Article L6341-1 du Code du travail
Article L6333-8
Article L6341-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires17

1Situation de l'école des métiers et de l'information
Mme Antoinette Guhl, du groupe GEST, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 10 avril 2025

Cette indépendance repose sur des garanties juridiques fortes, parmi lesquelles l'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] De plus, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre la liberté de la presse comme une composante de la liberté d'expression. […] Aux termes des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, les régions concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, […] la compétence en matière de financement de la formation professionnelle relève principalement de la région, comme en dispose l'article L. 6121-1 du code du travail. […]

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2Quid du « stage en entreprise » dans la formation professionnelle ?
www.riquelme-avocats.com · 19 octobre 2023

Clarifions donc la situation en tenant compte des définitions juridiques : Tout d'abord, il faut rappeler que le champ d'application des dispositions qui régissent la formation professionnelle vise uniquement les « adultes et les jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent » (article L.6111-1 du code du travail). […] Les articles L.6341-1 à L.6342-6 du Code du travail visent la notion de « stage », mais celle-ci ne désigne aucunement un « stage en entreprise », […]

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3Formation Professionnelle Et Apprentissage - Stagiaire Formation Professionnelle - Travail Dominical
M. Benjamin Dirx · Questions parlementaires · 11 avril 2023

Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. […] C'est notamment le cas dans la restauration où l'hôtellerie. […] En effet, le titre IV est consacré au « Stagiaire de la formation professionnelle » (articles L. 6341-1 et suivants du Code du travail). À cet égard, l'État, les régions, les employeurs, […]

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Décisions93

1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 avril 2019, n° 17/01098Infirmation partielle

[…] intimés, notifiées par RPVA le 18 juin 2018, soutenues à l'audience du 8 février 2019, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article L. 3245-1 du Code du travail, applicable aux demandes présentées par E […] Si l'appelante tente de soutenir que cette attestation s'inscrit uniquement dans le cadre de son obligation de formation prévue par l'article L.6341-1 du Code du travail, cela ne résiste pas aux termes employés dans ledit document qui démontrent que le salarié a été explicitement habilité à effectuer certaines tâches, notamment, de contrôle en matière d'échafaudage, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 21 juin 2013, n° 1107462Rejet

[…] 4. Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 6341-1 du code du travail, « L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. / L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69 » et que l'article L. 6341-11 prévoit que « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ;

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 24 juin 2010, n° 08/05684Confirmation

[…] L'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature. […] La société SOCUFRO ne peut exciper des dispositions dérogatoires restrictivement prévues en faveur de certains stages en entreprise. L'emploi des ressortissants roumains en cause ne relève pas du régime des stages de la formation professionnelle fixé aux article L.6341-1 et suivants du Code du travail, en l'absence d'agrément de l'Etat ou de la Région.

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Documents parlementaires22

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Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L6341-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L6341-1 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article L6341-1 Code du travail
Amendement de conséquence, l'article L. 6313-11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi. Lire la suite…
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