Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2023, le 25 novembre 2024, et le 29 janvier 2025, la société Marcel Conseil, représentée par M^e Morant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois, a refusé de payer des formations qu’elle a considérées comme non-conformes et a sollicité le remboursement des sommes déjà perçues pour la réalisation de celles-ci ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision de sanction :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire régulière dès lors, d’une part, que les griefs n’étaient pas formulés avec une précision suffisante et, d’autre part, qu’elle n’a été informée ni de son droit à consulter son dossier ni de son droit à se faire assister d’un conseil ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

- la sanction prononcée est disproportionnée.

Sur la décision relative au paiement des formations :

- la Caisse des dépôts et consignations n’était pas compétente pour prendre cette décision, l’article R. 6333-6 du code du travail n’étant pas conforme aux articles L. 6361-2 et L. 6362-3 du même code ;

- elle est insuffisamment motivée en ce qu’il est impossible de comprendre les manquements précis qui la fondent ni quels dossiers ont été considérés comme non conformes ;

- elle est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2024, le 31 décembre 2024 et le 14 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Marcel Conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Schaeffer,

- les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Morant, représentant la société Marcel Conseil, et de M^e Guena, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant ce qui suit :

La société Marcel Conseil propose des actions de formation sur la plateforme dématérialisée « Mon compte formation ». Par un courrier du 10 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, qui assure la gestion de cette plateforme, a informé la société, d’une part, qu’elle engageait une procédure contradictoire à son encontre et, d’autre part, de son déréférencement et du blocage des paiements qui lui étaient destinés à titre conservatoire. Par une décision du 5 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignation a sanctionné la société Marcel Conseil d’un déréférencement de la plateforme dématérialisée « Mon Compte Formation » pour une durée de neuf mois, et lui a imposé le remboursement ou le non-paiement des dossiers inéligibles ou exécutés de manière non conforme. Par la présente requête, la société Marcel Conseil demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 10 novembre 2023 :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ». Aux termes de l’article L. 6323-44 du même code : « Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement ». Les articles L. 6333-1 à

L. 6333-8 du même code fixent les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent ».

Il résulte des dispositions précitées que le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des organismes de formation. Ainsi, le moyen tiré de l’illégalité de l’article R. 6333-6 du code du travail doit être écarté.

En deuxième lieu, par un arrêté du 3 mai 2023, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation à M. B… C…, directeur des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Par décision du 12 mai 2023, M. B… C… a donné subdélégation à M^me A… D…, directrice adjointe de la direction de la formation professionnelle et des compétences, à l’effet de signer au nom du directeur général, en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieurs, tous les actes dans la limite des attributions de cette direction. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M^me D… pour signer la décision attaquée, qui relève des attributions de cette direction, manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».

Il résulte de ces dispositions et de celles de l’article R. 6333-6 du code du travail que la décision litigieuse, qui présente le caractère d’une sanction administrative, doit être précédée d’une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l’intéressé avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et que la Caisse des dépôts et consignation est tenue d’informer l’intéressé de son droit de demander la communication des documents sur la base desquels ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.

Premièrement, la société Marcel Conseil soutient qu’elle n’aurait pas été suffisamment informée, par le courrier d’ouverture de la procédure contradictoire du 10 août 2023, des griefs formulés à son encontre, s’agissant en particulier du mode de commercialisation de ses formations et des déclarations anticipées de service fait pour certains stagiaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes du courrier du 10 août 2023 que ces griefs y étaient présentés de manière suffisamment précise et détaillée, et s’accompagnaient en annexe de demandes de pièces justificatives qui permettaient de comprendre la nature des griefs formulés. La société requérante avait d’ailleurs identifié ces griefs dans ses observations écrites datées du 10 septembre 2023. Par suite, la première branche du vice de procédure doit être écartée.

Deuxièmement, d’une part, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposait au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d’informer la société Marcel Conseil de la faculté qui lui était offerte par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, de se faire assister par un conseil. D’autre part, alors que la Caisse des dépôts et consignations soutient sans être contredite qu’elle n’avait constitué aucun dossier à l’exception des pièces fournies par la requérante, et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Marcel Conseil aurait été privée d’accéder à un quelconque document utile à sa défense, la requérante n’a pas, dans ces circonstances, été privée d’une garantie du seul fait que la Caisse des dépôts et consignations ne l’a pas informée de son droit à obtenir communication de son dossier. Par suite, la seconde branche du vice de procédure doit être écarté.

En quatrième lieu, pour sanctionner la société Marcel Conseil la Caisse des dépôts et consignations s’est fondée sur les griefs tirés de la non-conformité de ses pratiques commerciales, de la non-conformité de son offre de formation, de la disparité des prix qu’elle proposait pour des actions de formation identiques, d’irrégularités liées aux modalités de dispensation des actions de formation, du défaut de justification de la réalisation de dossiers de formation déclarés comme clos, et du défaut de preuve attestant des titres et de la qualité des formateurs, ainsi que du suivi et de l’accompagnement des stagiaires. Sur ces différents points, la société requérante, qui se réfère à ses observations écrites du 10 septembre 2023 et aux pièces qu’elle a produites au cours de la procédure contradictoire, dont la plupart ne répondent pas aux griefs soulevés ou sont insuffisamment probantes, ne produit pas d’éléments permettant de remettre en cause le bien-fondé des griefs relevés. Par ailleurs, la circonstance alléguée par la société requérante que seize dossiers visés par la décision litigieuse auraient fait l’objet d’un paiement par la Caisse des dépôts et consignations est sans incidence sur le bien-fondé des griefs constatés au cours de la procédure contradictoire. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la Caisse des dépôts et consignations aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail.

En cinquième lieu, dès lors, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, que la société requérante ne fournit aucun élément démentant sérieusement les constatations et déductions ainsi opérées par la Caisse, la sanction de déréférencement pour une durée de neuf mois et de reversement des sommes perçues n’est pas, eu égard à la gravité des faits portés à la connaissance de la Caisse des dépôts et consignations et au regard du nombre d’anomalies relevées, disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de ce que les sanctions qui lui ont été infligées seraient disproportionnées doit être écarté.

En sixième et dernier lieu, si la société Marcel Conseil soutient qu’il lui est impossible à la lecture de la décision attaquée de déterminer les dossiers inéligibles ou dont l’exécution n’est pas considérée comme conforme, ni le manquement précis fondant la demande de remboursement et de non-paiement, la liste des dossiers concernés par la décision est fournie en son annexe 1. Ainsi, en tout état de cause, le moyen manque en fait et doit être écarté.

Il résulte de ce tout qui précède que la société Marcel Conseil n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 5 octobre 2023 de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Marcel Conseil demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Marcel Conseil est rejetée.

Article 2 : La société Marcel Conseil versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Marcel Conseil et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le rapporteur,

G. SCHAEFFER

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.