Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 - art. 1
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager.
Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.
[…] — la requête est irrecevable, faute de respecter les exigences de l'article R. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. « . Ce dernier prévoit : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
[…] aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité rofessionnelle salariée en France, […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, […] aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exce tions révues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la remière délivrance d'une carte de séjour tem oraire ou d'une carte de séjour luriannuelle est subordonnée à la roduction ar l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ». […] A, qui réside hors de France et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, et n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2 ni du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions des articles D. 312-3 et D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. […]
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le nouvel article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document doit présenter, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L412-7, signé par lui.
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