Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 - art. 1
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager.
Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.
[…] — la requête est irrecevable, faute de respecter les exigences de l'article R. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. « . Ce dernier prévoit : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, […] En application du 5° de l'article L. 411-1, des articles R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et du contrat type figurant en annexe 12 du code et conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, l'étranger qui, à compter du 17 juillet 2024, […]
[…] administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412 -1 (…) ». Aux termes de l'article L. 412 -1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412 -3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2 ° de l'article […]
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le nouvel article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document doit présenter, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L412-7, signé par lui.
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