Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Et si la partie adverse obtient l'incompétence sur le fondement de l'article 4 sans que le juge ait examiné l'article 10, le moyen de cassation est acquis : dans l'affaire de 2022, l'article 10 n'avait pas été invoqué devant les juges du fond. […] la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. Le problème saute aux yeux : par hypothèse, ce dernier domicile est à l'étranger. […] L'arrêt de 2020 a été rendu à propos d'une indivision entre époux et de l'article 1070 du code de procédure civile, non d'une succession soumise à l'article 841 ; […]
Lire la suite…Hors Union européenne, l'article 1070 du Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil reprennent la main. Un tribunal français peut rester compétent si l'un des époux a la nationalité française, même lorsque les deux vivent à l'étranger. Ce privilège de compétence pèse souvent lourd quand deux États peuvent, chacun, se déclarer compétents. Le dossier devient international dès qu'apparaît un élément d'extranéité : nationalité étrangère, mariage célébré hors de France, résidence durable à l'étranger, ou immobilier situé à l'étranger.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
Rassurez-vous : dans cet article, nous allons tout vous expliquer simplement. […] Cette compétence exclusive découle des articles 63, alinéa 1er bis, et 64, alinéa 1er bis, de la LDIP (la loi fédérale suisse sur le droit international privé). […] Sa compétence repose sur les règlements européens Bruxelles II bis ou II ter, ou sur le droit interne (article 1070 du Code de procédure civile). […]
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