Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Hors du champ européen, on examine les conventions applicables et les articles 14 et 15 du Code civil. Pour savoir quel tribunal français saisir, l'article 1070 du Code de procédure civile retient la résidence de la famille, puis celle de l'époux qui vit avec les enfants, puis celle de l'autre époux. […]
Lire la suite…En France, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne ensuite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou du défendeur. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
Les articles 14 et 15 du Code civil, qui ouvrent les tribunaux français aux nationaux, ne s'examinent qu'en respectant leurs limites et celles de la compétence résiduelle. Une fois la compétence française établie, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne en principe le juge du lieu de résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, la résidence des enfants mineurs et celle du parent défendeur orientent ce choix. […] En divorce judiciaire, l'article 1117 du Code de procédure civile permet d'être représenté par son avocat à l'audience sur les mesures provisoires. […]
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