Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
La demanderesse indique que la Cour d'appel de Paris aurait violé l'article 509 du code de procédure civile et ce, pour plusieurs raisons. […] Pour cela, il doit s'assurer que la décision remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude. […] La haute juridiction poursuit en expliquant qu'il résulte des principes régissant la compétence juridictionnelle internationale ainsi que de l'article 1070 du code de procédure civile, que, toutes les fois que la règle française de conflit n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, […]
Lire la suite…D'abord l'article 1070 du Code de procédure civile (qui désigne le tribunal du lieu de résidence familiale). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
Hors Union européenne, l'article 1070 du Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil reprennent la main. Un tribunal français peut rester compétent si l'un des époux a la nationalité française, même lorsque les deux vivent à l'étranger. Ce privilège de compétence pèse souvent lourd quand deux États peuvent, chacun, se déclarer compétents. Le dossier devient international dès qu'apparaît un élément d'extranéité : nationalité étrangère, mariage célébré hors de France, résidence durable à l'étranger, ou immobilier situé à l'étranger.
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