Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
[…] Les règles applicables aux 'salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France' sont définies par le Titre VI du livre II de la 1ère partie législative du code du travail (articles L. 1261-1 à L. 1265-1).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. […] Qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que si un doute subsiste, il profite au salarié ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]
Pour rappel, les articles L.1261-1 à L.1265-1 du Code du travail définissent aujourd'hui l'opération de détachement, en France, de salariés par une société étrangère et en fixent les conditions, les modalités de contrôle et les sanctions attachées à leur violation. […]
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