Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre V : Actions en justice
Article L1265-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 9
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]
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[…] Vu le principe « Nul ne plaide par procureur », Dire et juger le Syndicat des pilotes d'Air France irrecevable à agir sur le fondement de l'article L.2132-3 alinéa 2 du Code du travail et sur le fondement des articles L.1265-1 et 1262-1 du code du travail ; Le dire irrecevable ; Vu les élections professionnelles des CSE Air France du 11 mars 2019,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 février 2022, 20/003071
[…] A titre principal : - dire le licenciement de Mme [R] [G] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - rejeter la demande d'indemnité pour licenciement abusif formulée par Mme [R] [G] au visa de l'article L. 1265-1 du code du travail, - dire irrecevable la prétention tirée du remboursement des avantages nourriture retenus comme étant une prétention nouvelle levée en cause d'appel, En conséquence,
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Pour rappel, les articles L.1261-1 à L.1265-1 du Code du travail définissent aujourd'hui l'opération de détachement, en France, de salariés par une société étrangère et en fixent les conditions, les modalités de contrôle et les sanctions attachées à leur violation. […]
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