Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
La Cour de cassation s'appuie sur l'article R. 4624-34 du Code du travail, qui permet notamment au médecin du travail d'organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. Elle s'appuie aussi sur l'article R. 4624-42 du Code du travail, qui encadre strictement la déclaration d'inaptitude. […]
Lire la suite…L'article R. 4624-34 du code du travail (texte officiel) précise : « Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, […] dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, le médecin du travail pouvant également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. » L'avis d'inaptitude du médecin du travail : que faire ? […] Comment contester une inaptitude déclarée par le médecin du travail Le salarié qui conteste l'avis d'inaptitude dispose de plusieurs moyens : Contester la procédure : vérifier que le médecin du travail a bien respecté les étapes de l'article R. 4624-42 (examen médical, étude de poste, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article R 1455-5 du Code du travail, 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'. […] Selon les dispositions de l'article R 4624-42 du Code du travail modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, depuis le 1 er avril 2017, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail s'il a réalisé au moins un examen médical.
[…] A l'issue de la seconde visite le 29 janvier 2019, le médecin du travail a conclu : 'Inaptitude définitive à son poste d'enseignante de la conduite voiture. Article R. 4624-42 du code du travail. Pourrait éventuellement travailler dans la deuxième agence située à [Adresse 6] pour y effectuer du travail administratif (planification de rendez-vous ou de convocations, actualisation et classement de documents, application des procédures qualité de l'entreprise…). Peut suivre un stage de formation.'
[…] Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; (…) Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ". […]
Elle retient que l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail sur le fondement de l'article R. 4624-34 du Code du travail, dès lors que les conditions de l'article R. 4624-42 du Code du travail sont respectées. […] L'origine de la visite ne suffit plus à faire tomber l'avis d'inaptitude. […] L'article L. 4624-4 du Code du travail permet au médecin du travail de déclarer un travailleur inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'est possible et que l'état de santé justifie un changement de poste. […]
Lire la suite…