Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'article L. 4624-4 du Code du travail prévoit que l'avis d'inaptitude est précédé d'une étude de poste et d'un échange avec le salarié et l'employeur ; il ajoute que l'avis est éclairé par des « conclusions écrites ». L'article R. 4624-42 du Code du travail précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après, notamment, […] directement ou par son conseil, si le CSE a été consulté, sur quel poste et avec quels éléments médicaux non confidentiels. […] Le recours est encadré par l'article R. 4624-45 du Code du travail, qui prévoit que le conseil de prud'hommes est saisi dans un « délai de quinze jours » à compter de la notification de l'avis ou des mesures contestées. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 4624-4 du Code du travail, le médecin du travail peut vous déclarer inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de votre poste n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste. […] Le médecin du travail formule des conclusions écrites et des indications utiles sur les capacités que vous conservez, les tâches envisageables et les conditions d'un éventuel reclassement. […] L'article R. 4624-42 du Code du travail impose plusieurs vérifications avant tout constat d'inaptitude : un examen médical du salarié, avec les examens complémentaires que le médecin juge nécessaires, une étude du poste occupé, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article R 1455-5 du Code du travail, 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'. […] Selon les dispositions de l'article R 4624-42 du Code du travail modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, depuis le 1 er avril 2017, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail s'il a réalisé au moins un examen médical.
[…] A l'issue de la seconde visite le 29 janvier 2019, le médecin du travail a conclu : 'Inaptitude définitive à son poste d'enseignante de la conduite voiture. Article R. 4624-42 du code du travail. Pourrait éventuellement travailler dans la deuxième agence située à [Adresse 6] pour y effectuer du travail administratif (planification de rendez-vous ou de convocations, actualisation et classement de documents, application des procédures qualité de l'entreprise…). Peut suivre un stage de formation.'
[…] Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; (…) Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ". […]
Exception importante : si le médecin du travail engage la procédure de l'article R. 4624-42 du code du travail, convoque le salarié, procède à l'examen requis, à l'étude du poste et à l'échange avec l'employeur, l'identification de la personne à l'initiative de la visite devient inopérante. Ce qui conditionne la régularité de l'avis n'est donc pas le nom du demandeur, mais le respect du circuit médical prévu par le code du travail. […] L'arrêt du 11 mars 2026 confirme qu'un examen organisé sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travaiil peut conduire à une inaptitude si les conditions de R. 4624-42 sont réunies. […]
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