Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge.
Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du service de prévention et de santé au travail qui rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à l'article R. 4624-1, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de prévention et de santé au travail.
[…] conformément aux dispositions de l'article L.6315-1 III du code du travail relatives à la périodicité des entretiens professionnels. […] prévue par l'article R. 4624-16 du Code du travail. […] si nécessaire, les éventuelles préoccupations liées à l'adaptabilité et à l'aménagement des conditions de travail que le senior peut rencontrer dans l'exercice de ses fonctions. […] Intégration d'une partie spécifique sur la santé au travail des salariés âgés en sus des obligations réglementaires dans le rapport annuel de la Médecine du travail Il sera demandé au Médecin du travail d'inclure dans son rapport annuel prévu par l'article R. 4624-51 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] : Aménagement des fins de carrière […] Article 3 : Notification et dépôt En application de l'article L.2231-5 du Code du travail , […] il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. […] Article 5-2 : Rapport annuel de la médecine du travail Groupama Supports & Services renouvellera sa demande aux médecins du travail afin que le rapport qu'ils établissent chaque année dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-51 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Section : R […] . dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des Dépôts et Consignations en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-51 du code du travail, […] En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes statuant sur une demande de désignation de médecin inspecteur du travail et rendu selon la procédure accélérée en application des articles L. 4624-7, R. 4624-45 et R4624-51 du code du travail se borne dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d'une consignation à valoir sur les honoraires du médecin inspecteur du travail.
[…] Considérant au cas présent que Madame Z X victime d'un accident du travail le 22 septembre 2004, a été absente jusqu'au 2 octobre 2004 ; qu'elle a repris son travail et a été licenciée le 6 janvier 2005 alors que son contrat de travail était toujours suspendu à la suite de l'accident du travail puisqu'aucune visite de reprise d'activité n'a été effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues par la loi ; que la visite médicale annuelle intervenue le 26 octobre 2004, soit trois semaines après la reprise, ne peut être considérée comme la visite prévue à l'article R.4624-51 du Code du travail ; que la salariée a donc été licenciée au cours de la suspension provoquée par un accident du travail,
[…] 1 700 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement Constater la violation par la société SIAREP des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, notamment pour non respect de la procédure de consultation des délégués du personnel, d'information préalable et écrite du salarié sur les possibilités de reclassement et de violation de l'obligation de reclassement Constater en outre la violation des dispositions de l'article R 4624-51 du code du travail Constater par conséquent la nullité du licenciement prononcé en application de l'article L 1132-1 du code du travail
[…] - La fonction de référent, de tuteur et de formateur/animateur occasionnel 20 Article 28 - Transfert des connaissances 21 TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES 22 Article 29 - Bilan à l'échéance de l'accord 22 Article 30 - Objet et champ d'application 22 Article 31 - Durée et entrée […] Article 17.2 - Rapport annuel de la médecine du travail Groupama Supports & Services renouvellera sa demande aux médecins du travail afin que le rapport qu'ils établissent chaque année dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-51 du Code du travail […]
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