Article R4624-46 du Code du travail
Article R4624-45-9Article R4624-47
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Commentaires • 8

1. Salariés exposés aux agents chimiques CMR
dagorne-avocats.com · 18 juin 2024

R 4412-93-2). […] L 4624-8). […] Concernant les salariés intérimaires. […] R. 4412-61 du code du travail). […] L 4121-3-1) au sein duquel l'employeur répertorie l'ensemble des risques professionnels et qui assure la traçabilité collective de ces expositions. […] R 4624-46) ; - les éléments d'informations mis à dispositions du CSE et des travailleurs (C. trav. art. […] R 4412-7), […] - la notice de poste, prévue à l'article R 4412-39 du Code du travail, par laquelle l'employeur est tenu d'informer les travailleurs des risques auxquels leur poste ou situation de travail peut les exposer et notamment les informations relatives aux agents chimiques dangereux auxquelles ils sont susceptibles d'être exposés.

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2. Traçabilité de l'exposition des salariés aux agents CMR : le Ministère du travail apporte des précisionsAccès limité
www.legisocial.fr · 13 juin 2024

3. Fiche d’entreprise : obligation, modèle et mise en place
CSE guide · 13 juillet 2023

(Articles R4624-46 du Code du travail à R4624-50 du Code du travail) est un document obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE, depuis 2006. La fiche d'entreprise est un document qui détaille les engagements de l'employeur en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.

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Décisions • 15

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 juillet 2018, n° 13558

[…] A l'issu de cette visite, a rédigé une « fiche d'entreprise » prévue à l'article R. 4624-46 du code du travail, fiche qui a comporté, sous la rubrique « autres pathologies remarquées », la mention « stress ». […] R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

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2. Cour d'appel d'Amiens, 27 janvier 2015, n° 14/00679Confirmation

[…] Aux termes de l'article R 4624-22 du code du travail, l'employeur est tenu de faire passer au salarié absent depuis au moins trente jours pour une maladie ou un accident non professionnel , une visite de reprise, visite qui doit avoir lieu lors de la reprise ou au plus tard dans les huit jours de cette dernière. […] R4624-10 du code du travail. […] Cet examen est pratiqué par un médecin du travail qui constitue un dossier médical qu'il complétera à chaque examen médical ultérieur (art R 4624-46 du même code) ;

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[…] Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, R.4121-1 et suivants du Code du travail, […] — en tout état de cause, l'employeur communique le document unique de l'entreprise, les échanges avec le médecin du travail relatifs à la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail conformément à l'article R4624-46 du code du travail, ainsi que les mesures prises en matière

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Document parlementaire • 0

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