Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
[…] Selon l'article R.4162-26 du même code, dans sa version issue du décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 : […] IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article. […] Le texte n'est cependant pas applicable au litige puisque crée par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 laquelle prévoyait que pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, D. 4162-54 et D. 4162-55 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret.