Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] le ou les documents consultés […] La valeur du SMIC annuel au numérateur de la formule est constituée du cumul des SMIC mensuels entiers et des SMIC corrigés selon les règles définies ci-dessus, augmentée, le cas échéant, du produit du nombre d'heures supplémentaires listées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale ou complémentaires légales mentionnées aux articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail, L3123-8, L3128-9, […]
Lire la suite…Article 2 – Durée minimale d'activité Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; […] les heures complémentaires sont majorées dans les conditions prévues à l'article 3.3 ci-après. Article 3 – Heures complémentaires Sont des heures complémentaires celles définies à l'article L. 3123-17 du code du travail. Article 3.1 – Nombre d'heures complémentaires pouvant être demandées par l'employeur Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail. […] Lorsqu'il s'agit de pallier le remplacement d'un salarié absent, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L 3123-25 du Code du Travail subordonne la mise en 'uvre du temps partiel modulé à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. […] Considérant que l'article L 3123-17 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article L 3131-1 du Code du Travail dispose :
[…] L'article L 3123-20 du Code du travail, issue de la même loi, […] le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ». L'article L 3123-25 du Code du travail, issu de la même loi, dispose que « l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, […] — que, par dérogation au dernier alinéa de l'article L 3123-17, […] Au contraire, il ressort de la lettre produite par le mandataire liquidateur que le salarié a signée et datée du 24 septembre 2018,qu'il indiquait accepter la rupture conventionnelle après la tenue d'un entretien le 17 septembre 2018. […]
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Rappel réglementaire : Les heures complémentaires sont régies par l'article L3123-17 du Code du travail et ne peuvent excéder 1/10ème de la durée contractuelle, sauf accord collectif prévoyant une limite plus élevée dans la limite du tiers. […] Cette transparence permet d'éviter les contentieux et de maintenir un climat social serein. […] Elles doivent correspondre aux fonctions réellement exercées (article L.1221-1 du Code du travail) La rémunération : détailler le salaire de base, les éventuelles primes contractuelles, et les avantages en nature. […]
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