Article D3123-3 du Code du travail
Article D3123-2Article D3123-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 2

Commentaires • 12

1. Temps partiel : Comment les gérer en paie ?
legisocial.fr · 22 mai 2025

Code du travail - Article D3123-3 : A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. […]

 Lire la suite…

2. Lettre recommandée électronique en droit du travail
CMS · 6 juin 2018

Lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévu s'agissant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, l'article 1369-8 du Code civil autorise que cette obligation puisse être remplie par courrier électronique dès lors que celui-ci présente les caractéristiques définies par voie réglementaire. […] Dans ces conditions, chaque fois qu'une disposition du code du travail exige l'envoi d'une lettre recommandée s'agissant de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail, il ne fait guère de doute que la lettre recommandée électronique peut être utilisée. Il en est ainsi notamment lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévue par les textes. […] D.3123-3) ; […] art. D.3142-59) ; […]

 Lire la suite…

3. Temps partiel : quelques règles à connaitre
www.l-expert-comptable.com · 29 mai 2013

Un délai de prévenance de sept jours pour une modification est prévue par le Code du Travail, et peut être réduit à trois jours minimum par convention ou accord collectif. […] Egalité de traitement Le Code du Travail rappelle que le salarié à temps partiel dispose des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les accords collectifs. […] L. 3123-17). […] UN SALARIÉ À TEMPS PLEIN PEUT-IL DEMANDER À PASSER À TEMPS PARTIEL ? […] D. 3123-3). […] L. 3123-6). à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 22

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 18/04904Infirmation partielle

[…] Au demeurant, si comme prétendue, cette initiative émanait de la salariée dans le cadre des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, il convient d'observer que l'employeur n'a pas répondu à la demande de la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de sa réception, comme exigé par l'article D.3123-3 du même code, ce qui milite également en faveur d'une modification à l'initiative de M. D Z. […] M me B X est fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois conformément aux dispositions conventionnelles, soit la somme de 3 376,17 euros et les congés payés afférents d'un montant de 337,61 euros, la cour statuant ainsi dans les limites de la demande.

 Lire la suite…

[…] [Localité 3] […] L'employeur fait valablement observer sur le fondement des dispositions des articles L3123-26 et D3123-3 du code du travail, que la salariée n'a respecté ni la forme ni les délais permettant de faire droit à sa demande au 1er septembre 2018, et que l'organisation retenue prenait en compte ses aspirations.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Dijon, 14 novembre 2013, n° 12/01293Confirmation

[…] Elle observe que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, les articles L.3123-6 et D.3123-3 du code du travail ne sont pas applicables, que la convention collective Syntec s'applique, qu'il n'y est pas prévu une réponse de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, que de toute façon qu'aucune sanction n'est prévue par le code du travail pour l'absence d'envoi sous forme recommandée, qui n'est pas une formalité substantielle mais un moyen de preuve, que Madame A atteste avoir tapé le courrier de réponse et l'avoir posté. […] Par lettre du 03 janvier 2011, vous avez sollicité officiellement votre reprise à temps partiel, sans inscrire votre demande dans le cadre de l'article D.3123-3-3 du code du travail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48