Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 - art. 1
Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession ;
4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de l'article L. 6152-1.
Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte.
Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-7 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier conformément au tableau suivant :
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DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS |
SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS |
|---|---|
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Au-delà de 36 ans |
13e échelon |
| Entre 32 et 36 ans |
12e échelon |
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Entre 28 et 32 ans |
11e échelon |
| Entre 24 et 28 ans |
10e échelon |
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Entre 20 et 24 ans |
9e échelon |
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Entre 18 et 20 ans |
8e échelon |
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Entre 16 et 18 ans |
7e échelon |
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Entre 14 et 16 ans |
6e échelon |
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Entre 12 et 14 ans |
5e échelon |
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Entre 10 et 12 ans |
4e échelon |
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Entre 8 et 10 ans |
3e échelon |
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Entre 6 et 8 ans |
2e échelon |
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Avant 6 ans |
1er échelon |
Le Conseil d'État apporte une précision utile sur la portée de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique. […] D'ailleurs, la comparaison des missions statutaires dévolues au praticien hospitalier et au médecin scolaire révèle des différences importantes. […] R. 6152-2 code de la santé publique), le médecin scolaire est chargé « des actions de prévention individuelle et collective » (art. 2 du décret du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale). […]
Lire la suite…[…] il expose qu' il exerce en qualité de praticien hospitalier depuis le 15 mai 2001 ; il soutient qu'il entre dans les prévisions de l'article R6152-17 du code de la santé publique ; que c'est en méconnaissance du décret n° 2006-1221 que l'autorité gestionnaire s'est bornée à le promouvoir aux 8 e et 9 e échelons de son grade, […] que ces dispositions, codifiées à l'article R. 6152-15 du code de la santé publique s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication du décret de codification du 5 octobre 2006; que les dispositions des articles R. 6152-16 et 6152-17 ne visent que les candidats recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° du R. 6152-7, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique : « Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée … Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, […]
[…] Lecture du 15 décembre 2010 […] par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce Tribunal par M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique tel qu'issu du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 publié le 6 octobre 2006 au Journal officiel : « Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, […]
Le Conseil d'État apporte une précision utile sur la portée de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique. […] D'ailleurs, la comparaison des missions statutaires dévolues au praticien hospitalier et au médecin scolaire révèle des différences importantes. […] R. 6152-2 code de la santé publique), le médecin scolaire est chargé « des actions de prévention individuelle et collective » (art. 2 du décret du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale). […]
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