[…] 4 . Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » Aux termes de l'article R. 6333 -6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des […]

[…] — la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, […] en vertu de l'article R. 6333-4 du code du travail ; […] — la décision de déréférencement à titre conservatoire est entachée d'illégalité dès lors qu'elle procède à une application rétroactive des dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021, […] 4. […] et notamment de l'attestation de l'expert-comptable de la société requérante du 20 septembre 2022 et de son bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail, […]