Article D5135-1 du Code du travail

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Version16/11/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1

Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 janvier 2022, n° 18/03957
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/11613 du 15/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] D par extraordinaire la Cour venait à considérer que la relation s'était poursuivie et avait donné lieu à un contrat à durée indéterminée : […] - Un courrier en réponse de l'employeur en date du 3 octobre 2016 expliquant : ' pour faire suite à votre courrier recommandé relatif à votre période de mise en situation dans notre société, je vous informe qu'une convention de mise en situation a été mise en place par le pôle emploi de Nîmes validé par vos soins suivant les article L5135 et D5135-1 et suivants du code du travail. Il vous appartient de vous rapprocher de leurs services afin de régulariser votre situation.'

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  • Fleur·
  • Tabac·
  • Embauche·
  • Attestation·
  • Client·
  • Café·
  • Contrat de travail·
  • Absence·
  • Serveur·
  • Travail dissimulé
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