Article D5135-1 du Code du travail
Article D5134-178
Article D5135-2
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

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Décision1

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/11613 du 15/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] D par extraordinaire la Cour venait à considérer que la relation s'était poursuivie et avait donné lieu à un contrat à durée indéterminée : […] En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des article L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1er, […] je vous informe qu'une convention de mise en situation a été mise en place par le pôle emploi de Nîmes validé par vos soins suivant les article L5135 et D5135-1 et suivants du code du travail. […]

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