Entrée en vigueur le 31 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-82 du 29 janvier 2015 - art. 3
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.
[…] l'employeur peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures (article L.3123-14-3 du Code du travail). […] le nouvel article L.3123-8 du Code du travail dispose que « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, […] selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de de passage du temps partiel au temps complet. 4) L'exclusion de la durée minimale en cas de remplacement d'un salarié absent Le nouvel article L.3123-14-6 du Code du travail prévoit que « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L.1242-2, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3123-14 6 du code du travail applicable lors de la signature de l'avenant et codifié à l'identique sous l'article L. 3123- 6 depuis l'entrée en vigueur de la du 8 août 2016, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2, […] Il est constant que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 ancien du code du travail, […]
[…] concernant la durée minimale du travail que l'article L. 3123-14 -2 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2014 impose une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les CDD, […] il est exposé que le contrat régularisé avec Monsieur X relevait des dispositions de l'article L. 3123-14-6 du code du travail en vigueur à sa signature excluant les contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent, […] Il résulte des dispositions des articles L.3123-14 -1 et L.3123-14-6 […]
[…] du 26 octobre 2015 au 6 novembre 2015, du 9 novembre 2015 au 14 novembre 2015, […] Au visa de l'article L. 3124-14-1 du code du travail, […] et L. 3123-27 du même code applicable à compter de cette date, […] L'employeur réplique que la durée légale de travail minimale de 24 heures hebdomadaires n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée de remplacement et que la durée conventionnelle minimale de 16 heures hebdomadaires ne concerne que la dérogation mentionnée à l'ancien article L. 3123-14-1 du code du travail sans pouvoir être étendue aux contrats à durée déterminée de remplacement. […] il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14-6 du code du travail que ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats de travail à durée déterminée de remplacement.