Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L. 8281-1 :
1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou
2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3.
Dans ce cadre, il est prévu par le Code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 5.000 euros HT en vue de l'exécution d'un travail, […] Cette obligation résulte des articles L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail. […] (Article L.8222-2 du Code du travail) En pratique, […] Ces trois procédures d'injonction sont précisément définies par le Code du travail avec des délais spécifiques qu'il convient impérativement de respecter. […] (Article R.8282-1 du Code du travail) Et si je ne suis pas seul donneur d'ordre (si mon sous-traitant avait plusieurs clients) ? suis-je dans l'obligation de régler l'ensemble de la dette ?
Lire la suite…[…] le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en procédant à un renvoi au pouvoir réglementaire insuffisamment encadré ne peut qu'être écarté ; que, par ailleurs, les dispositions des articles R. 8281-1, R. 8281-3 et R. 8282-1 du code du travail, qui présentent un caractère réglementaire, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8281-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes : / 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; […] que, pour l'application de ces dispositions, le décret attaqué a inséré dans le code du travail les articles R. 8281-1 à R. 8282-1 ; […]
[…] S'il manque à ses obligations d'injonction et d'information, […] laquelle a été fixée par l'article R. 8282 -1 au montant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros) ; […] le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui en est informé doit enjoindre au sous-traitant de régulariser sa situation. […] Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2015- 364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. L'article R . 4231-1 du code du travail […]
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