Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322. Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts ; si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
[…] on parle désormais d'une procédure de défaut criminel, celle qui a remplacé les condamnations par contumace (Loi n°2004-204, 9 mars 2024, article 209). […] Celle-ci est prévue par les articles 379-2 à 379-7 du Code de procédure pénale. « Si l'accusé condamné (…) se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour (…) est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire », prévoit ainsi l'article 379-4. « C'est la jurisprudence européenne qui, en 2004, […]
Lire la suite…L'article 211-1 du Code pénal français définit le génocide comme « le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, […] Reste que Sabri Essid n'était pas présent à son procès : il est même présumé mort en 2018 ! D'après l'article 6 du code de procédure pénale, « [l]'action publique […] s'éteint par la mort du prévenu […] ». Cependant, la présomption de mort ne permet pas d'appliquer l'article 6. […] Dès lors, Sabri Essid était jugé au titre de l'article 379-2 du Code de procédure pénale qui autorise le jugement par défaut, c'est-à-dire en l'absence de l'accusé. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : […] l'alinéa 7 de ce texte apportant une exception à ce principe en cas de condamnation par défaut en matière criminelle ; qu'en effet, les nouveaux articles 379-2 et suivants du code de procédure pénale ont eu pour objet d'instaurer une procédure de défaut en matière criminelle, nouvelle par rapport à l'ancienne condamnation par contumace ; que, dès lors, […]
[…] 5. Régulièrement convoqué par les magistrats instructeurs, M. [G], qui demeure au Canada, ne s'est pas présenté et un mandat d'arrêt a été délivré le 2 septembre 2022 à son encontre. […] 18. Une telle irrecevabilité ne prive pas cette personne de recours, dès lors que, de première part, elle peut acquérir la qualité de partie à la procédure par sa comparution, de deuxième part, les juges du fond, en toute hypothèse, sont tenus d'examiner le bien-fondé des charges retenues contre elle et, enfin, elle peut, le cas échéant, être défendue en son absence par un avocat devant la juridiction criminelle, en application des articles 379-2 et suivants du code de procédure pénale.
[…] (Requête no 29731/96, arrêt du 13/02/2001, définitif le 13/05/2001 ; […] Les articles 630 et 636 du Code de procédure pénale, tels qu'en vigueur à l'époque des faits, ont été abrogés par la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Plus généralement, celle-ci a remplacé la procédure par contumace par la procédure « du défaut en matière criminelle » (articles 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale). […] [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […] Il ne faut pas confondre ce régime avec le jugement contradictoire à signifier. […] Les articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale organisent cette procédure. […] publiée sur Légifrance Ajout de maillage depuis le cluster jugement par défaut / mandat d'arrêt vers l'article extradition publié le 2026-05-02. extradition vers la France après un mandat d'arrêt. […]
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