Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
Article R4412-39-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Enfin, le seul fait pour l'employeur de mettre à disposition des travailleurs les notices d'utilisation des produits susceptibles de présenter des dangers, en application de l'article R 4412-39-1 du code du travail, ne le dispense pas pour autant de son obligation d'information et de formation à la santé et à la sécurité présentant un aspect beaucoup plus étendu.
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Congé parental·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Licenciement·
- Mi-temps thérapeutique·
- Employeur·
- Contrats·
- Code du travail·
- Salariée
[…] D E P A R I S […] du titre I du livre IV de la Partie IV du code du travail et des textes pris pour leur application, à savoir les articles R4411-6, R4412-17, 4412-18, R4412-39-1;
Lire la suite…- Mise en conformite·
- Inspection du travail·
- Inspecteur du travail·
- Travailleur·
- Automobile·
- Code du travail·
- Risque·
- Vérification·
- Agent chimique·
- Intégrité
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21/01769
[…] Le purexol 2 étant, comme relevé par l'inspection du travail dans son courrier du 7 juin 2018, un produit chimique dangereux, la société Pyrénées Boissons devait plus particulièrement, en application des articles R.4412-5, R.4412-12, R.4412-15, R.4412-16, R.4412-17, R.4412-19, R.4412-38, R.4412-39, R.4412-39-1, R.4323-91, R.4323-91 et R.4323-97 et R.4323-98 du code du travail':
Lire la suite…- Boisson·
- Droite·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Sécurité·
- Salarié·
- Tribunal judiciaire·
- Lunette