Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
[…] D E P A R I S […] du titre I du livre IV de la Partie IV du code du travail et des textes pris pour leur application, à savoir les articles R4411-6, R4412-17, 4412-18, R4412-39-1; […] 1:
[…] [Adresse 1] […] Le purexol 2 étant, comme relevé par l'inspection du travail dans son courrier du 7 juin 2018, un produit chimique dangereux, la société Pyrénées Boissons devait plus particulièrement, en application des articles R.4412-5, R.4412-12, R.4412-15, R.4412-16, R.4412-17, R.4412-19, R.4412-38, R.4412-39, R.4412-39-1, R.4323-91, R.4323-91 et R.4323-97 et R.4323-98 du code du travail':
[…] Vu l'article R. 4121-1 du code du travail, […] Enfin, le seul fait pour l'employeur de mettre à disposition des travailleurs les notices d'utilisation des produits susceptibles de présenter des dangers, en application de l'article R 4412-39-1 du code du travail, ne le dispense pas pour autant de son obligation d'information et de formation à la santé et à la sécurité présentant un aspect beaucoup plus étendu.