Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 25 mars 2025, n° 18/09387

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Travaux non autorisés dans la cave
La cour a reconnu que les travaux effectués sans autorisation constituent une violation des droits des propriétaires, justifiant la demande de remise en état.
Rejeté
Préjudice de jouissance dû aux travaux
La cour a estimé que le préjudice de jouissance n'était pas suffisamment prouvé, rendant la demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 18/09387
Numéro(s) :	18/09387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHAPRONJean-François DELRUENathalie BUNIAKNelson SEGUNDOLucie DU HAYSAntoine TIREL
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESDBMCHAPRON-LEBRUN
Parties :	S.A.R.L. CASSIOPEE CONCEPT, S.A.S. PEGASE PARTNERS HOLDING, S.A.R.L. c/ Société KANAN GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH, Syndicat des copropriétaires du, MUTUS LIBER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e DELRUE

M^e DU HAYS

M^e BUNIAK

M^e SEGUNDO

M^e TIREL

M^e CHAPRON

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 18/09387 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNOVC

N° MINUTE : 17

Assignation du :

18 Juillet 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [U] [W]

19 rue de la riviera

98800 NOUMEA

Madame [T] [D] épouse [W]

19 rue de la riviera

98800 NOUMEA

représentée par Maître Jean-françois DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0174

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du 22 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE RIBEROUX

8 rue Abel

75012 PARIS

représentée par M^e Lucie DU HAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R010

Syndic. de copro. 20-24 RUE DE CHARONNE

6 rue Faubourg Poissonnière

75010 PARIS

représentée par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260

Société KANAN GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH

16 RUE MARIGNAN

75008 PARIS

Société KANAN GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MPH

16 rue Marignan

75008 PARIS

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A.R.L. CASSIOPEE CONCEPT

27 rue Richard Lenoir

75011 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. PEGASE PARTNERS HOLDING

1 rue Royale

92210 SAINT CLOUD

S.A.R.L. MUTUS LIBER

1 rue Royale

92210 SAINT CLOUD

S.E.L.A.R.L. FHB La SELARL FHB, prise en la personne de Me [E] [M] administrateur judiciaire de la Société PEGASE PARTNERS,

176 avenue Charles de Gaulle

92400 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0479

S.E.L.A.R.L. [L] représentée par Me [Y] [C] [G], es qualité de mandataire judiciaire de la Société PEGASE PARTNERS

183 avenue Georges Clémenceau

92024 NANTERRE CEDEX

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [W] et Madame épouse [W] (ci-après Monsieur et Madame [W]) sont propriétaires d’une cave de 10 m² en sous-sol (numéro 221), dépendant de l’immeuble situé 20 rue de Charonne 75011 Paris.

Cet immeuble fait partie d’un ensemble immobilier plus important, regroupant les immeubles

des 18, 20, 22 et 24 rue de Charonne, 75011 PARIS.

Courant 2013, la société TMRE 2006 CHARONNE, aux droits de laquelle vient désormais la société MUTUS LIBER, a fait réaliser des travaux de restructuration de l’ensemble immobilier voisin à celui des époux [W], situé 18 rue de Charonne, 75011 Paris, sous l’égide de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, société mère de la société TMRE 2006 CHARONNE.

La société CASSIOPEE CONCEPT est intervenue en qualité de maître d’œuvre de l’opération.

Par ordonnance rendue le 23 janvier 2013, le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a ordonné une expertise à titre préventif, à la demande de la société TMRE 2006 CHARONNE, et désigné Monsieur [H] en qualité d’expert pour avis sur les impacts potentiels sur les avoisinants.

Au cours de ces travaux, les époux [W] ont dénoncé à la société PEGASE PARTNERS la réalisation par la société TMRE 2006 CHARONNE, sans leur autorisation, de travaux modificatifs importants dans leur cave ainsi que des désordres.

A la suite de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige, Monsieur et Madame [W] ont sollicité auprès de la société PEGASE PARTNERS la remise en état de leur cave, sans succès.

Par acte authentique du 21 novembre 2014, la société TMRE 2006 CHARONNE a vendu

plusieurs locaux commerciaux, correspondant aux lots n°39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111,

dépendant de l’immeuble situé 18 rue de Charonne, 75011 Paris, à la société KANAM GRUND

KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH.

La société KANAM GRUND KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH a changé sa

dénomination sociale en KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT en mai 2015.

Par acte du 27 décembre 2017, Monsieur et Madame [W] ont assigné la société PEGASE PARTNERS HOLDING devant le président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte à effectuer les travaux de remise en état de leur cave et au paiement d’une somme de 9.200 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance.

Par une ordonnance rendue le 1er juin 2018, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a jugé n’y avoir lieu à référé.

Par acte d’huissier du 18 juillet 2018, Monsieur et Madame [W] ont assigné les sociétés PEGASE PARTNERS HOLDING et MUTUS LIBER aux fins de remise en état de leur cave sous astreinte et d’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Par acte d’huissier du 15 mars 2019, la société MUTUS LIBER a appelé en garantie le maître d’œuvre de l’opération, la société CASSIOPEE CONCEPT.

Par acte du 30 janvier 2020, Monsieur et Madame [W] ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du 22 rue de Charonne, représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE RIBEROUX, le syndicat des copropriétaires du 20-24 rue de Charonne, représenté par son syndic, la société CRAUNOT, et la société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITAL MBH afin de leur rendre opposable la procédure engagée au fond.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/01528.

Par une ordonnance rendue le 16 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la jonction des deux instances.

Par conclusions du 26 novembre 2020, la société KANAM GRUND INSTITUTIONAL

KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH a fait valoir devant le Tribunal judiciaire que Monsieur et Madame [W] ne justifiaient d’aucun intérêt à agir à son encontre, celle-ci ne possédant aucun lot dans cet immeuble et aucune demande n’étant formulée à son encontre.

Par acte du 15 avril 2021, Monsieur et Madame [W] ont donc assigné la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH en intervention forcée.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/05505.

Le 29 novembre 2021, elle a fait l’objet d’une jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 18/09387.

Par conclusions d’incident signifiées le 15 septembre 2021, les sociétés KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH et KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH ont demandé au

juge de la mise en état du Tribunal de céans de constater le défaut d’intérêt à agir de Monsieur et Madame [W] à leur encontre.

Par ordonnance rendue le 19 avril 2022, le juge de la mise en état a débouté la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH de sa demande.

Par requête du 25 mai 2022, les sociétés KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH et KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH ont adressé au juge de la mise en état une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer.

Par ordonnance rectificative rendue le 18 octobre 2022, le juge de la mise en état , outre rectification d’erreurs matérielles, a également déclaré irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [W] à l’encontre de la société KANAM GRUND INSTITUTIONAL KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2023.

Par un jugement rendu le 28 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PEGASE PARTNERS HOLDING.

Par acte authentique du 29 avril 2024, la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH a vendu les lots n° 39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111 appartenant à l’ensemble immobilier situé 18 rue de Charonne 75011 Paris à la société AO II – MDB.

Par acte d’huissier du 02 mai 2024, Monsieur et Madame [W] ont assigné les organes de la procédure collective de la société PEGASE PARTNERS HOLDING en intervention forcée dans la présente procédure.

Par ordonnance rendue le 10 juin 2024, l’ordonnance de clôture a été révoquée du fait de l’ouverture de cette procédure collective.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 04 octobre 2024, la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH demande au juge de la mise en état de prononcer sa mise hors de cause et de condamner Monsieur et Madame [W] à payer à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 5 novembre 2024, Monsieur et Madame [W] ont assigné en intervention forcée la société AO II – MDB 1 devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/13541.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, Monsieur et Madame [W] ont sollicité du juge de la mise en état qu’il juge qu’ils ne s’opposent pas à la demande de mise hors de cause de la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH et qu’ils s’en rapportent à son appréciation, qu’il déboute cette société de sa demande formée à leur encontre de condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il ordonne la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/13541, qu’il dise n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il réserve les dépens de cette instance.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La jonction de l’instance enregistrée sous le numéro 24/13541 ayant déjà été prononcée par ordonnance distincte de ce jour, il n’y a pas lieu à prononcer de nouveau une jonction.

Sur la demande de mise hors de cause

La société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH sollicite sa mise hors de cause en raison de la cession intervenue au profit de la société AO II – MDB 1 des lots n° 39, 47, 48, 102, 103, 104 et 111 appartenant à l’ensemble immobilier situé 18 rue de Charonne 75011 Paris dès lors que Monsieur et Madame [W] ont engagé une action à son encontre au motif que les travaux de remise en état de leur cave pourraient concerner ces lots dont elle n’est plus aujourd’hui propriétaire.

Monsieur et Madame [W], qui ne contestent pas ce changement de propriétaire, indiquent ne pas s’opposer à la demande de mise hors de cause de la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH.

La société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH produit une attestation notariale du 07 juin 2024 justifiant de la vente par la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH à la société AO II – MDB 1 des lots de copropriété numéros 39,47, 48, 102, 103, 104 et 111 dans l’ensemble immobilier situé 18 rue de Charonne 75011 PARIS.

De leur côté, Monsieur et Madame [W] ont assigné la société AO II – MDB 1 en intervention forcée par acte d’huissier du 05 novembre 2024.

En conséquence, il convient de mettre hors de cause la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens seront réservés.

Il apparait équitable à ce stade de la procédure de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, susceptible de recours,

METTONS hors de cause la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH ;

DISONS n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande de jonction ;

DEBOUTONS la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 26 mai 2025 à 13h40 pour conclusions des parties.

Faite et rendue à Paris le 25 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR