Article R2152-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1.

Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

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-Les dispositions des articles R. 2152-2 et R. 2152-5 du code du travail sont applicables aux cotisations des travailleurs indépendants qui adhèrent dans les conditions définies aux I et II et aux cotisations des organisations qui adhèrent dans les conditions définies au II. […] 5° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 du code du travail et au respect des obligations prévues à l'article R. 612-17 du présent code. […] Article R612-16 Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, […]

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Décisions • 4

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1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA03765, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le code du travail ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. « . […] sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : » Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, […] sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1. « . […]

2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA03336, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. « . […] Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : » Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, […] sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1. « . […]

3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 16 février 2023, 22PA00779, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.- La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2 ° L'indépendance ; […] en application du 3° des articles L. 2152 -1 ou L. 2152 -4. () « . […] Aux termes de l'article R. 2152 -1 du même code : » Pour l'application des articles L. 2152 -1 et L. 2152 -4, […] 4° Le […]

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