Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en ait été prévenu en application de l'article L. 4614-11 ;
5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. L'expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ;
6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d'entreprise ;
7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative ;
8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel (1).
Désormais, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement » (article 3 de la loi modifiant l'article L1154-1 du Code du travail). […] La loi travail insiste sur la prévention des agissements sexistes en exigeant que : le règlement intérieur en précise les dispositions (article 4 de la loi modifiant l'article L1321-2 du Code du travail) ; […] dans les conditions prévues à l'article L2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel (article 18 VIII de la loi modifiant l'article L2326-5 du Code du travail). […] Enfin, […]
Lire la suite…Désormais, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement » (article 3 de la loi modifiant l'article L1154-1 du Code du travail). […] La loi travail insiste sur la prévention des agissements sexistes en exigeant que : le règlement intérieur en précise les dispositions (article 4 de la loi modifiant l'article L1321-2 du Code du travail) ; […] dans les conditions prévues à l'article L2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel (article 18 VIII de la loi modifiant l'article L2326-5 du Code du travail). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] le : 19/05/22 […] — que l'article L 2326-5 3° du code du travail, dans sa version en vigueur à la date des faits, prévoyait que l'ordre du jour devait être communiqué aux délégués du personnel huit jours au moins avant la séance, […] En conséquence, l'AGS conclut à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnités pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale, et ajoute que la décision ne lui sera opposable que dans les limites de sa garantie, et note qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 L 3253-8 du code du travail que dans les conditions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 8 juin 2011 : « Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat en application des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent titre et du titre III du présent décret » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du code du travail, applicable en vertu de ces dispositions : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, […] qu'il résulte des articles L. 2325-15, L. 2325-20 et L. 2326-5 du même code, également applicables à ces offices, […]
[…] 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2018 : « La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] Par ailleurs, l'article L. 2326-5 du code du travail invoqué par M. […]
L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans le cas où l'effectif passait au-dessus du seuil de 300 salariés, les membres de la DUP continuaient d'exercer leur mandat jusqu'à leur terme (article L. 2326-9 du Code du travail). […] À l'échéance, il pouvait être prévu un regroupement des institutions selon les modalités de l'article L. 2391-1 du Code du travail, soit une DUP conventionnelle prévue par accord majoritaire ou alors à la mise en œuvre des élections des DP, du CE et du CHSCT. […]
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