Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3
Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
D. 212-10, al. 2, code forestier) ; - celui applicable aux bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable, en ce dernier cas les coupes d'arbres sont soumises à autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 124-5 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail. 1.1. Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] Quoiqu'il en soit, l'application de cette règle de calcul même favorable a donné un niveau d'audience du SNMPA de 4, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, faute que soit entré en vigueur l'article L. 2122-6-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit définissant ses modalités d'application : "Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121 1 ; […] au sens des dispositions de l'article L.2122-5 du même code, […] Article 1 er : L'arrêté du 6 mars 2018 est annulé en tant qu'il concerne la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796).
[…] En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, […] les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat. ». L'article L. 2122-5 du code du travail dispose que : « Dans les branches professionnelles, […] des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. […] Aux termes de l'article L. 2122-6-1 du code du travail : « Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, faute que soit entré en vigueur l'article L. 2122-6-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 en l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit définissant ses modalités d'application : "Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121 1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; […] 6. […] cette convention ne peut être regardée, au sens des dispositions de l'article L.2122-5 du même code, […]
Dans ce nouvel arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2122-6-1 du code du travail dans un délai de 4 mois à compter de la décision. […] Considérant que l'article L. 2232-5, complété par l'ordonnance du 22 septembre 2017, définit clairement la convention de branche comme la convention collective et que de ce fait les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la MSA doivent bénéficier des dispositions légales de mesure d'audience des syndicats par branche professionnelle, […]
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