Article R8211-8 du Code du travail

Article R8211-7

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1

L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1

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