Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
[…] alinéa de l'article R. 8291 -1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 , […] aux termes de l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291 -1, […] qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1- 2 […]
[…] résulte des dispositions combinées des articles L8291-1, R.8291 -1 et R . 8293-1 du code du travail que tous les employeurs faisant intervenir leurs salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sont tenus de déclarer ces salariés afin que leur soit délivrée, dans les conditions prévues par l'article L. 8291 -1 du code du travail , […] les travaux décrits à l'article R. 8291 -1 du code du travail […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 8291-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, […] Aux termes de l'article R. 8292-1 du code : « La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics () ». Aux termes de l'article R. 8293-1 du code : « I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, […]
L 8291-1-1, R 8291-2 et R 8294-8). […] Il a été actualisé une seconde fois par un nouvel arrêté du 15-3-2023, abrogeant l'arrêté du 21-2-2024. […] R 8294-8). À compter du 1-4-2024, le nouveau modèle de document d'information devra être remis au salarié détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R 8291-1 du Code du travail sur un site ou un chantier de BTP concerné (Décret 2023-112 du 15-2-2024 art. 1, 23°, JO du 16). […]
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