Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.
L. 8291-1 et R. 8291-1). […] L'employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d'application de la carte BTP s'expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d'être doublé par l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°). […] L. 8291-2 modifié). […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, […] l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative. / Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. / Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros pour non-respect des dispositions des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail. […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En application de l'article L 8291-1 du code du travail, une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national (') à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ('). […] En application de l'article L 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois et un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle ne peut être versée au salarié que s'il en fait la demande.
Principales sources législatives et réglementaires : articles L8291-1 à L8291-3 - Code du travail articles R8291-1 à R8291-6 - Code du travail
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