Article L8291-1 du Code du travail
Article L8281-1Article L8291-2
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105

Commentaires • 36

1. Attestation de vigilance : ce que le donneur d'ordre peut exiger et ce qu'il risque
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

Le nouvel article L. 8222-1-1 : la vigilance étendue aux sous-traitants acceptés L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail : le maître de l'ouvrage vérifie périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance d'un montant minimal, […] licence de transport, que le contrat type de sous-traitance du transport routier impose de transmettre avant la conclusion ; habilitations requises pour certaines interventions ; carte d'identification professionnelle des salariés du BTP (article L. 8291-1 du Code du travail). […]

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2. Définition, utilité et démarches
legalstart.fr · 11 avril 2024

Principales sources législatives et réglementaires : articles L8291-1 à L8291-3 - Code du travail articles R8291-1 à R8291-6 - Code du travail

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3. Tout savoir sur le nouveau CCAG "travaux"
lagazettedescommunes.com · 16 juin 2021

[…] en l'absence de précision dans le marché de la version applicable, l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2021 considère que c'est tacitement le CCAG de 2009 qui est visé, […] Subtiles règles générales Un toilettage rédactionnel a été entrepris concernant la terminologie employée, ce qui implique une nouvelle rigueur des acheteurs. […] Elle découle de l'article L.8291-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] ainsi que l'hypothèse de toute mise en détachement de salariés ou d'intérimaires d'entreprises établies hors de France. […] Le CCAG « travaux » ne fait qu'intégrer la nouvelle exigence issue de l'article L.2194-3 du code de la commande publique. […]

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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2200517Rejet

[…] 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 8291-2 du code du travail : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative. / Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. / Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

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2. Tribunal administratif de Nancy, 27 novembre 2023, n° 2302817Désistement

[…] 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros pour non-respect des dispositions des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail. […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 28 juillet 2022, n° 19/03223Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 8291-1 du code du travail, une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national (') à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ('). […] En application de l'article L 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois et un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle ne peut être versée au salarié que s'il en fait la demande.

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Document parlementaire • 0

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