Article R8292-1 du Code du travail
Article R8291-6
Article R8292-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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Décisions4

[…] Aux termes de l'article R. 8291-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux (). […] Aux termes de l'article R. 8292-1 du code : « La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics () ». […]

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2CNIL, Délibération du 17 novembre 2016, n° 2016-346

[…] - les agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail, aux fins de lutte contre le travail illégal, selon des modalités prévues aux articles R. 8292-1-3° et R. 8294-5 et suivants du code du travail.

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[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 8291-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux (). […] Aux termes de l'article R. 8292-1 du code : « La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics () ». […]

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