Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-29 du code de la santé publique : « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre novembre 2008 et avril 2009, […]
[…] la carte vitale d'une patiente aux fins de se faire régler des consultations fictives ; que ces faits, dont la matérialité est établie, constituent des manquements aux articles R. 4127-3, -29, -31 et -53 du code de la santé publique ; que la circonstance qu'une sanction pénale a été prononcée contre le D r A n'empêche pas que soit prononcée pour les mêmes faits une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; […] dont la constatation matérielle s'impose au juge disciplinaire, constituent également de graves manquements déontologiques aux articles R. 4127-3, R. 4127-29 et R. 4127-31 du code de la santé publique susceptibles de sanction disciplinaire ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R4127-1 à R 4127-112 ; […] qu'il soutient que les bordereaux 615 n'étaient pas signés par lui et que les facturations étaient effectuées par la clinique Junot où il exerçait ; qu'il ressort des dispositions des articles n°s 28, 29 et 76 du code de déontologie médicale alors en vigueur et codifiés sous les articles R 4127-28, R 4127-29 et R 4127-76 du code de la santé publique que le médecin doit établir lui-même et signer lui-même toute attestation ou certificat, ou toute feuille de soins, conformément aux constatations et aux interventions auxquelles il a pu procéder ; […]
Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, […] indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués, inscrite à l'article R. 4127-29 du code et l'obligation tenant à ce que les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués, comme […] l'exige l'article R. 4127-53 du code. […] Institué dans l'intérêt des patients, […]
Lire la suite…