Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
[…] 4. Les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par les articles L. 4752-1, L. 4752-2, L. 4753-1, L. 4753-2 et L. 8115 1 du code du travail, dont le montant est fixé, en vertu de l'article L. 8115-4, en prenant en compte « les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges », peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L. 8115-6, devant le tribunal administratif, lequel exerce un entier contrôle. […] 6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Roland Claudet n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2022. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.
[…] Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, […] d'une part, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6. ». / Aux termes de l'article L. 8115-5 de ce code : « Avant toute décision, […] prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / () ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]
[…] en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. Par une décision du 20 décembre 2021, […] de l'emploi, du travail et de la solidarité du grand Est (DREETS Grand Est) a prononcé à l'encontre de la société Branko une amende administrative d'un montant total de 6 600 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail. […] peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L. 8115-6, devant le juge administratif, […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, […]
[…] L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] L4721-1) [22]. […] L 8115-1 et L 8115-3) : aux durées maximales du travail, […] L4753-2) et en cas de non-respect par l'employeur des règles relatives à l'accueil et aux droits des stagiaires (C. éduc. art. […] Il examine comme l'y invite l'article L8115-4 du Code du travail, […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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