Entrée en vigueur le 12 février 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-5, Art. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-7, Art. L541-10-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11
III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] de la mise à disposition de « Cendriers de poche », du versement d'une « Contributions aux coûts des opérations de nettoiement des mégots abandonnés » et de la « Collecte des mégots en dehors des espaces publics ». 3 Art. 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 4 Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. […] La société requérante soutient, par un troisième moyen, que le cahier des charges attaqué méconnaît l'article 8 bis de la directive du 19 novembre 2008, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 2. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), certaines données et informations, en vue de leur mise à disposition du public. […]
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 2. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, a introduit à cet article, un 19° ainsi rédigé : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ».
[…] - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui reprennent celles du quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du même code, introduites par le 2° du I de l'article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : « Au plus tard le 1er janvier 2025, […]
André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les gommes à mâcher, instaurée par l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).
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