(CASE 39)

Cour d’Appel de Douai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal judiciaire de Valenciennes

Jugement prononcé le : 24/01/2022 Chambre 3

N° minute 145/2022

N° parquet 21098000075

Plaidé le 14/01/2022

Délibéré le 24/01/2022

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Valenciennes le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de Madame DAUBRESSE Sophie, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame CASTELLI Dorothée, greffière,

en présence de Monsieur DRUON Thibault, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, p rès ce tribunal, demandeur et poursuivant

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Monsieur Z A, demeurant: élisant domicile : […]

[…], partie civile, comparant assisté de Maître LASSON Dominique avocat au barreau de AVESNES

SUR HELPE, cc le 03/02/22 Monsieur B C, demeurant: élisant domicile Commissariat de

[…], partie civile, comparant assisté de Maître LASSON Dominique avocat au barreau de AVESNES

SUR HELPE, A ce le 03/02/22 Monsieur D E, demeurant: élisant domicile : […]

[…], partie civile, comparant assisté de Maître LASSON Dominique avocat au barreau de AVESNES

SUR HELPEce & 03/02/22

ET

Prévenu Nom: F G né le […] à COLOMBES (Hauts-De-Seine) de F Lahcen et de HAMOU Hakima

Nationalité française Situation professionnelle : sans emploi Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre au barreau de comparant assisté de Maître BIZEUR François avocat VALENCIENNES substitué par Maître BOUKHEZZA Sofian avocat au barreau de

VALENCIENNES, Acc la 03/02/22

Prévenu des chefs de : VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE

SANS INCAPACITE faits commis le 5 mai 2020 à X […]

LA DECORATION PUBLIQUE faits commis le 5 mai 2020 à X

Prévenu

Nom: H I né le […] à VALENCIENNES (Nord) de H Messaoud et de J K

Nationalité française Situation professionnelle : sans emploi Antécédents judiciaires : déjà condamné

sans domicile connu

Situation pénale : libre

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Prévenu des chefs de :

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE

SANS INCAPACITE faits commis le 5 mai 2020 à X

[…]

LA DECORATION PUBLIQUE faits commis le 5 mai 2020 à X

Prévenu

Nom: L M né le […] à VALENCIENNES (Nord) de L Mahjoub et de N O

Nationalité française

Situation familiale :

Situation professionnelle : sans emploi

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant 11 Rue Gustave DELORY 59192 X

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître PIETRZAK Bruno avocat au ^barreau ^de

VALENCIENNES substitué par Maître LEMOINE Margaux avocat au barreau de

VALENCIENNES, A cc & 03/02/22

Prévenu des chefs de :

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE

SANS INCAPACITE faits commis le 5 mai 2020 à X

[…]

LA DECORATION PUBLIQUE faits commis le 5 mai 2020 à X

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de H I, la présence et l’identité de F G et L M et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Z A s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

B C s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

D E s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

-

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

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F G a été entendu en sa plaidoirie.

Maître LEMOINE Margaux, substituant Maître PIETRZAK Bruno, conseil de

H I a été entendu en sa plaidoirie.

Maître LEMOINE Margaux, substituant Maître PIETRZAK Bruno, conseil de L M a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du QUATORZE JANVIER DEUX

MILLE VINGT-DEUX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 24 janvier 2022 à 14:00.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,

composé de Madame DAUBRESSE Sophie, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame HARKATI Maryam, greffière, et en présence du ministère public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

F G a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

*D’avoir à X (Nord), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences

n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur les personnes de D E, Z A et B C, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par P Q 4° C.PENAL. et réprimés par P Q, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 Q C.PENAL.

*D’avoir à X (Nord), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé un véhicule de police, objet destiné à l’utilité publique et élevé-s- par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du ministère de l’intérieur., faits prévus par R 8°, U Q C.PENAL. et réprimés par R Q, Y

C.PENAL.

H I n’a pas comparu; cité à parquet, il convient de statuer par défaut à son égard.

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*D’avoir à X (Nord), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences

n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur les personnes de D E, Z A et B C, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par P Q 4° C.PENAL. et réprimés par P Q, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 Q C.PENAL.

*D’avoir à X (Nord), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé un véhicule de police, objet destiné à l’utilité publique par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du ministère de l’intérieur., faits prévus par R 8°, U

Q C.PENAL. et réprimés par R Q, Y C.PENAL.

L M a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

*D’avoir à X (Nord), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences

n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur les personnes de D E, Z A et B C, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par P Q 4° C.PENAL. et réprimés par P Q, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 Q C.PENAL.

*D’avoir à X (Nord), le 05/05/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé un véhicule de police, objet destiné à l’utilité publique et élevé-s- par l’autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice du ministère de l’intérieur., faits prévus par R

8°, U Q C.PENAL. et réprimés par R Q, Y C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Le 5 mai 2020 à 00H05, une patrouille de la brigade anti-criminalité, composée de A Z, C B et E D, de passage quartier

Fenelon à X, constatait la présence d’une vingtaine d’individus à l’angle de la rue Marguerite Leduc et la rue Delac^roix. la vue des policiers, plusieurs individus prenaient la fuite pédestrement et un véhicule Seat Leon Cupra démarrait prestement sans que les policiers ne parviennent à le rattraper. Le véhicule de police revenait à l’angle de la rue Marguerite Leduc et Delacroix où la patrouille constatait la présence de plusieurs individus cachés derrière un véhicule de couleur blanc. Les policiers éclairaient le véhicule à l’aide des phares en position route, A Z mettait pied à terre, les individus dissimulés derrière le véhicule se relevaient et jetaient des cailloux en direction du véhicule ce qui conduisait l’agent à effectuer un tir de LBD.

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Sollicitée, la police municipale indiquait que le visionnage de la vidéosurveillance ne permettait pas de voir la scène au-delà d’un groupe d’individus constitué.

A Z expliquait, que suite au tir de LBD, le groupe d’individus, au nombre de six, avait pris la fuite pédestrement et s’était caché dans un jardin au sein duquel quatre d’entre eux avaient été interpellés : M L, I H,

G F et S T. Il évoquait la présence d’autres individus tapis dans l’ombre au moment du jet de pierre.

Au cours de leur audition, les trois policiers indiquaient reconnaître formellement les quatre individus interpellés comme étant les auteurs de jets.

Les quatre individus confirmaient leur présence à proximité des faits mais niaient tout implication dans le jet de pierre.

A l’audience, G F et M L maintenaient leurs dénégations.

Les policiers, cités en qualité de témoins, maintenaient leur reconnaissance formelle

des quatre individus.

Sur ce, A Z, C B et E D ont subi des jets de pierre alors qu’ils se trouvaient en service.

S’ils reconnaissent G F, M L et I H comme étant à l’origine des jets de pierre, il convient de noter que ces individus contestent toute implication, que de nombreuses personnes se trouvaient à proximité des faits, et qu’aucun acte d’enquête ne vient corroborer les déclarations des policiers, de sorte qu’en vertu de la présomption d’innocence, il convient de renvoyer les trois individus précités des fins de la poursuite.

SUR L’ACTION CIVILE :

Les constitutions de partie civile de A Z, C B et E D seront déclarées recevables. Toutefois, ils seront déboutés de leurs demandes compte tenu de la relaxe prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de F G, L M, Z A,

B C et D E et par défaut à l’égard de ,H I,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe L M des fins de la poursuite;

Relaxe F G des fins de la poursuite;

Relaxe H I des fins de la poursuite ; Page 6/7

Déclare recevable la constitution de partie civile de Z A et la déboute de sa demande.

Déclare recevable la constitution de partie civile de B C et la déboute de sa demande.

Déclare recevable la constitution de partie civile de D E et la déboute la de sa demande.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

^LAਘਰ^ESIDENTE LA GREFFIERE

Pour copie conforme EVALE Le Greffier E HE R I S A ICI

D U J

NAL

TRIBU

tretin

[…]

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