Article R1454-19-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

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1Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1 décembre 2020
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