Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La demande doit comporter :
1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
2° Son numéro de SIRET ;
3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.
La procédure de rescrit « égalité professionnelle » a été instaurée par l'ordonnance 2015-1625 du 10 décembre 2015 afin de permettre aux entreprises d'au moins 50 salariés de s'assurer de la conformité de leur accord collectif ou de leur plan d'action relatif à l'égalité professionnelle et d'éviter ainsi la pénalité financière prévue à l'article L 2242-9 du Code du travail. […] R 2241-9 et R 2241-11 nouveaux) et doit comporter (C. trav. art. R 2242-9 nouveau) : la raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; son numéro de Siret ; […] le cas échéant, du procès-verbal de désaccord établi lors de l'échec de la négociation. […] R 2242-10 nouveau). […]
Lire la suite…[…] 9 ARTICLE 4.1 – LE TEMPS PARTIEL 9 ARTICLE 4.2 – LES REUNIONS ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS COMPATIBLES AVEC LA VIE PERSONNELLE 11 CHAPITRE III – SUIVI DE […] Face à ce constat, […] les parties signataires se sont rapprochées pour aboutir à un projet d'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L.3221-2 et suivants ainsi qu'aux articles L. 2242 -5, […] 2242-9 et suivants du Code du Travail […]
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