Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
PLAN D'ÉGALITÉ En Espagne, l'article 46.1 de la Loi organique 3/2007, du 22 mars, […] les délais pour que les entreprises disposent de ces plans d'égalité sont obligatoires et les infractions constatées pourraient entrainer d'importantes sanctions pécuniaires pour l'entreprise, pouvant aller de 626 à 6 250 euros. […] En France, conformément aux articles L.2242-5-1 et R.2242-3 à R.2242-8 du Code du travail, le non-respect pour les entreprises de plus de 50 salariés du dépôt de l'accord ou plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est sanctionné par une pénalité financière à la charge de l'employeur et fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…[…] en partie remanié, figure désormais aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'actions en matière d'égalité salariale s'exposaient, […] pour l'instant lorsque ces entreprises disposent de plus de 1000 salariés (dispositif spécifique, […] – et il a également implicitement écarté l'argument tiré de ce que le fait que les entreprises sanctionnées pour non-respect du dispositif prévu par le code du travail en matière d'égalité salariale auraient fait preuve d'un comportement volontaire et réitéré changerait la donne sur la communicabilité des documents 1 En vertu de l'article R. 343-5 du CRPA, […]
Lire la suite…[…] : « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242 -3. […] de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142- 8 ». […] l'article R. 2242-8 du même code dispose que : « Le directeur régional des entreprises, […] J.- R […]
[…] en l'espèce avant le 8 mars 2022 ; les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ont été méconnues ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, […] lorsqu'il constate : / 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par () le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 ; […] de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux ". […] présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article R. 2242-4 du code du travail : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, […] Ces éléments sont : (…)2° (…) la preuve de la publication des indicateur mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées (…). […] Enfin, aux termes de l'article R. 2242-5 du même code : « A l'issue du délai prévu à l'article R.2242-3, […] de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux. ». […] selon le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, […] Aux termes de l'article R. 2242-8 du code du travail, […]
Selon l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable, elles portent, d'une part, […] fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût ». L'article R. 2242-2 en dit un peu plus. […] En l'absence de ces éléments, l'administration a donc opéré ce calcul sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel par mois de la sécurité sociale, comme le prévoit expressément l'article R. 2242-8. […]
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