Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] d'exposition aux champs électromagnétiques Articles R. 4722-21 -2 et R. 4722-21 -3 du code du travail Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail […]
Lire la suite…[…] contrôle technique de ces Vlep par un organisme ou un laboratoire indépendant (nouvel article R4722-21 -2 du Code du travail ). […] Evaluation des risques par l'employeur L'employeur doit évaluer les risques résultant de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques (nouvel article R4453-6 du Code du travail ). […] l'employeur doit également : Démontrer qu'il n'existe pas d'alternative au dépassement des Vlep et le consigner dans le document unique (nouvel article R4453- 21 du Code du travail […]
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[…] d'exposition aux champs électromagnétiques Articles R. 4722-21 -2 et R. 4722-21 -3 du code du travail Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail […]
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