Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V)
Modifié par : Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.
La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
En outre, vous savez qu'en vertu de l'article L. 2261-25 du code du travail, […] de ne pas modifier l'économie de l'accord. […] La même règle d'admission à négocier vaut d'ailleurs également après la fusion jusqu'à la mesure de représentativité suivante, en vertu de l'article L. 2261-34 du code du travail. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ses arrêts de 2021, […] qui renvoie aux conditions d'audience de droit commun prévues à l'art. L. 2232-6 28 Ne serait-ce que parce que le dernier alinéa de cet article prévoit que les taux d'audience déterminant la validité de l'accord sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le cadre juridique de la restructuration Les textes de référence Le cadre juridique de la restructuration des branches est principalement défini par les articles L.2261-32 à L.2261-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, […] / 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; / 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9. / Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives. / Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, […] et aux termes de l'article L. 2261-34 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, […] A ceux de l'article L. 2261-34 du même code, […] sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. / La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. / Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement ».
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : « Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche ». Aux termes de l'article L. 2261-19 du même code : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, […] Par suite, les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail qui ne sont pas relatives aux conditions de négociation d'un accord de regroupement de branches, […]
L. 2261-32). […] Le ministre se prononce après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (C. trav. art. L. 2261-32). […] Le Code du travail prévoit une règle transitoire en cas de fusion ou de regroupement de branches. […] sont admises à négocier les organisations représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistante (C. trav. art. L. 2261-34). […] Les seuils de validité et d'opposition sont en revanche appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement (C. trav. art. L. 2261-34). […] Elle ajoutait que la règle transitoire de l'article L. 2261-34 du Code du travail ne pouvait pas jouer. […]
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