Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V)
Modifié par : Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.
La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
Le cadre juridique de la restructuration Les textes de référence Le cadre juridique de la restructuration des branches est principalement défini par les articles L.2261-32 à L.2261-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. […]
Lire la suite…La restructuration des branches professionnelles est régie en particulier par les articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail dont la portée a été précisée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 du 29 novembre 2019. Les partenaires sociaux apporteront une attention particulière à l'application de ces dispositions dans le cadre du processus de fusion.
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, […] / 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; / 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9. / Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives. / Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, […] et aux termes de l'article L. 2261-34 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, […] A ceux de l'article L. 2261-34 du même code, […] sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. / La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. / Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement ».
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : « Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche ». Aux termes de l'article L. 2261-19 du même code : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, […] Par suite, les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail qui ne sont pas relatives aux conditions de négociation d'un accord de regroupement de branches, […]
L. 2261-32). […] Le ministre se prononce après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (C. trav. art. L. 2261-32). […] Le Code du travail prévoit une règle transitoire en cas de fusion ou de regroupement de branches. […] sont admises à négocier les organisations représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistante (C. trav. art. L. 2261-34). […] Les seuils de validité et d'opposition sont en revanche appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement (C. trav. art. L. 2261-34). […] Elle ajoutait que la règle transitoire de l'article L. 2261-34 du Code du travail ne pouvait pas jouer. […]
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