Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Le compte est tenu par l'employeur dans la limite du plafond garanti par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L. 3151-4 du Code du travail. […] La Fonderie de Niederbronn communiquera au salarié l'état de son compte deux fois par an : une fois fin janvier et une fois fin juin. […] Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. […]
Lire la suite…[…] une activité dans ce cadre ( Article L . 3142-94-1 du Code du Travail ) Ces […] Article 8 : GARANTIE DU SALAIRE Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du Code du travail dans les conditions des articles L. 3151 -4 et art. L . 3253-8 du Code du Travail . Article […]
Lire la suite…[…] Sur le fond, il expose qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat, que conformément à l'article L. 3151-4 de ce même code et selon une jurisprudence constante, la faculté offerte au salarié de liquider son CET à la rupture de son contrat de travail doit également être ouverte en cas de modification juridique de l'employeur intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à condition que les accords conventionnels applicables ou le plan de cession ne prévoient pas de clauses particulières à ce sujet, […]
[…] Sur le fond, il expose qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat, que conformément à l'article L. 3151-4 de ce même code et selon une jurisprudence constante, la faculté offerte au salarié de liquider son CET à la rupture de son contrat de travail doit également être ouverte en cas de modification juridique de l'employeur intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire, […] En application des dispositions des articles L. 3253-1, L. 3253-4 et de l'article L. 3253-8 du code du travail, quelle que soit sa date d'exigibilité, […]
[…] En outre les sommes consignées dans un compte épargne temps sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévues à l'article L. 518-24 du même code, soit 30 ans ; Monsieur Y ayant été embauché le 4 mars 1996, aucune somme consignée au titre du compte épargne temps n'est prescrite. […] L'article L. 3151-4 (ancien article L. 3154-1) du code du travail énonce que les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8, […]
Dans cet article, nous répondrons à vos questions et verrons les avantages et les inconvénients de ce dispositif. Qu'est-ce que le compte épargne-temps ? Selon les articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail, le compte épargne-temps est un dispositif d'épargne salariale permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou des droits à rémunération, immédiate ou différée, […] Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprise, d'entreprise sont rendus publics et intégrés à une base de données nationale dont le contenu est publié également sur legifrance (sauf exception indiquées dans l'article L.2231-5-1 du Code du travail). […]
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