Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
En effet, la rédaction de l'article L. 2251-1 du Code du travail n'a pas été modifiée : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ». […] L2232-12 du Code de travail). […] DUP ou DP), quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 2232-12). […] art. L. 2232-24 ancien). […] La loi élargit le champ de la négociation ouverte aux salariés mandatés à toutes les mesures pouvant être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du Code du travail (C. trav., art. L. 2232-24 et L. 2232-24-1). […]
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Articles L 2232-12, L 2232-13, L 2232-21, L 2232-22, L 2232-24 et L 2232-24-1 du code du travail CE, 01/04/19, n° 417652 Comment se déroulent les négociations d'un accord d'entreprise ? Le calendrier des réunions de négociation doit être fixé au cours de cette première réunion. […] Cet accord facultatif doit préciser : la nature des informations partagées entre les négociateurs. […] Articles L 2222-3-1 et L 2222-3-2 du Code du Travail. L'accord d'entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ? Oui. […]
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