Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
Dans cet article, nous vous expliquerons le fonctionnement d'un CSE sans syndicat. […] n'hésitez pas à consulter notre article CSE inefficace & Révocation d'un membre : comment faire ? Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE pourra négocier « des accords collectifs dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords portant sur le licenciement économique. » (article L.2232-25 du Code du travail) Exemples d'accords que peut négocier et signer le CSE sans syndicat La révision des accords existants. […]
Lire la suite…Articles L 2232-12, L 2232-13, L 2232-21, L 2232-22, L 2232-24 et L 2232-24-1 du code du travail CE, 01/04/19, […] du déroulement et du contenu des discussions. Qui compose la délégation syndicale ? […] Articles L 2232-18, L 2232-23 et L 2232-25 du Code du Travail L'accord de méthode prévu par la loi Travail du 8 août 2016 est-il obligatoire au niveau de l'entreprise ? Non. […] Cet accord facultatif doit préciser : la nature des informations partagées entre les négociateurs. […] Articles L 2222-3-1 et L 2222-3-2 du Code du Travail. L'accord d'entreprise doit-il obligatoirement contenir un préambule ? Oui. […]
Lire la suite…Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 25°/ à M. [QJ] [EF], […] AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, […] ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-26 du code du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la mauvaise foi de l'employeur dans l'adoption de la DUE contestée, […]
[…] au visa des articles L. 2314-5 et R.2314-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant introduit le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, […] Au visa de l'article L. 2232-24 du code du travail, […] -s'agissant du troisième moyen selon lequel la société RCA n'aurait pas tout mis en oeuvre pour tenter de négocier un accord au visa des articles L. 2232-25 et suivants du code du travail notamment la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté par la CGT, […] La société RCA indique en revanche qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions des article I. 2232 24 à L. 2232-27 du code du travail :
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a réécrit les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail pour créer un système cohérent et accessible, […] Ce délai de 15 jours est impératif et sa méconnaissance entraîne la nullité de l'accord (article R.2232-10 du Code du travail). […] En l'absence d'élu mandaté : les élus non mandatés Si aucun élu du CSE ne souhaite être mandaté par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier avec les élus non mandatés, mais uniquement sur les thèmes relevant d'un accord collectif dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord d'entreprise (article L.2232-25 du Code du travail). […]
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