Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 27 avril à Mayotte ;
2° Le 22 mai en Martinique ;
3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;
4° Le 10 juin en Guyane ;
5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
6° Le 20 décembre à La Réunion.
Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, continuent de s'appliquer et priment sur le droit commun lorsque leurs règles sont plus avantageuses pour le salarié. […] Il s'agit du Vendredi Saint et la Saint-Étienne (ou lendemain de Noël, le 26 décembre). […] Liste des jours fériés par département d'outre-mer Chaque département ou collectivité d'outre-mer commémore l'abolition de l'esclavage à une date qui lui est propre, fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Ces dispositions, désormais intégrées aux articles L. 3134-1 et suivants du Code du travail, continuent de s'appliquer et priment sur le droit commun lorsque leurs règles sont plus avantageuses pour le salarié. […] Il s'agit du Vendredi Saint et la Saint-Étienne (ou lendemain de Noël, le 26 décembre). […] Liste des jours fériés par département d'outre-mer Chaque département ou collectivité d'outre-mer commémore l'abolition de l'esclavage à une date qui lui est propre, fixée par l'article L. 3422-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Chambre 4-2 […] le : 27/02/2026 […] Aux termes de l'article 4.1 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricoles, les jours fériés légaux applicables en agriculture sont ceux énumérés à l'article L.3133-1 et à l'article L.3422-2 du code du travail.
[…] Que les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile permettent la prorogation du délai d'appel, lorsqu'il expire un samedi, dimanche ou jour férié au premier jour ouvrable suivant ; que les jours fériés sont ceux prévus par les articles L 3133-1 du code du travail, auxquels se rajoutent pour le département de la Guadeloupe et le territoire de Saint Martin la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage le 27 mai et pour le territoire de Saint-Barthélemy celle du 9 octobre en application de l'article L 3422-2 du même code ;
[…] Que les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile permettent la prorogation du délai, lorsqu'il expire un samedi, dimanche ou jour férié au premier jour ouvrable suivant ; que les jours fériés sont ceux prévus par les articles L 3133-1 du code du travail, auxquels se rajoutent pour le département de la Guadeloupe et le territoire de Saint Martin la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage le 27 mai et pour le territoire de Saint-Barthélemy celle du 9 octobre en application de l'article L 3422-2 du même code ;
L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer : celui propre aux commémorations, fêtes et journées nationales, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code. […] Pour mettre ceci en musique, […] fêtes et journées nationales concernées […] L. 3422-2 du code du travail. » Pour le cas des mesures de sûreté, […]
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