Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Couples mariés : cotitularité automatique et solidarité ménagère Les époux bénéficient d'une cotitularité légale du bail qui sert de résidence principale, même si un seul a signé (article 1751 du Code civil). […] Sans bail produit, ou sans clause expresse, la dette se divise par moitié entre les deux preneurs. […] Notre article dédié à la procédure devant le juge de l'exécution expose le déroulé exact et les pièges à éviter. […] Si vous payez tout ou partie de la dette, vous êtes subrogé dans les droits du bailleur contre lui (article 1346 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Elle doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, devenus articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil, I Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 septembre 2018 : — juger la Société Enedis, anciennement ERDF, responsable du sinistre incendie survenu le 3 février 2014 au domicile de M. et Mme [W] [Z] et [O] [H] ,
[…] Au soutien de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES expose qu'elle est subrogée dans tous les droits et actions des bailleurs par application des articles 1346 et suivants du code civil, ainsi que l'article 2306 du même code, et qu'elle dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.
Les exigences formelles de l'opposition L'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à distinguer quatre catégories dans son opposition : provisions exigibles du budget prévisionnel, […] si elle n'affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l'hypothèque légale spéciale prévue à l'article 2402 du code civil. » L'opposition reste valable, […] Le fondement de la subrogation À défaut de clause contractuelle expresse, l'acquéreur peut invoquer la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code civil. […] Le fondement est l'article 1137 du code civil. […]
Lire la suite…