Article 1346 du Code civil
Article 1345-3Article 1346-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Commentaires • 180

1. La garantie de jouissance paisible du preneur commercial face aux carences du syndicat des copropriétaires : limites et recours (2026)
kohenavocats.fr · 2 novembre 2026

L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […] le bailleur est investi d'une action récursoire complète contre le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1965, ou contre le syndic pris à titre personnel pour faute dans l'accomplissement de sa mission sur le fondement de l'article 1992 du Code civil. […] Par le jeu de la subrogation légale prévue à l'article 1346 du Code civil, le bailleur récupérera auprès de la copropriété l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, y compris les diminutions de loyer accordées au preneur, […]

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2. Dirigeant poursuivi des années après la liquidation : la caution de 6 250 € effacée par la prescription
Jem Avocats · 8 octobre 2026

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette (article 1346 du code civil). […]

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3. Subrogation : définition, régime et jurisprudence
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

[…] qui paie le créancier, dans les droits de celui-ci contre le débiteur : elle transmet au solvens la créance payée et ses accessoires, dans la limite de ce qu'il a payé (art. 1346 et 1346-4 c. civ.). Elle est légale lorsqu'elle profite à celui qui, […] paie une dette dont la charge définitive pèse sur un autre (art. 1346) ; conventionnelle lorsqu'elle est consentie par le créancier (art. 1346-1) ou par le débiteur qui emprunte pour payer (art. 1346-2). […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1346 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 6 février 2025, n° 24/08162

[…] Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Elle doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

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2. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 février 2025, n° 24/00883Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, devenus articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil, I Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 septembre 2018 : — juger la Société Enedis, anciennement ERDF, responsable du sinistre incendie survenu le 3 février 2014 au domicile de M. et Mme [W] [Z] et [O] [H] ,

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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 30 avril 2025, n° 24/03417

[…] Au soutien de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES expose qu'elle est subrogée dans tous les droits et actions des bailleurs par application des articles 1346 et suivants du code civil, ainsi que l'article 2306 du même code, et qu'elle dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

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Document parlementaire • 0

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