Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La société qui a commandé l'installation et la propriétaire du bâtiment assignent devant le juge des référés d'un tribunal de commerce l'assureur de responsabilité du constructeur ainsi qu'une caisse d'assurances mutuelles agricoles, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Ensuite, selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est subrogé dans les droits de la victime qu'à condition d'avoir procédé à un paiement à son bénéfice. […]
Lire la suite…La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] B. […] La Cour rappelle implicitement que le fondement du recours entre co-obligés solidaires est la subrogation légale de l'article 1346 du Code civil et non un prétendu lien contractuel entre les co-emprunteurs. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose que le créancier reçoive son paiement d'une tierce personne et la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Elle doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, devenus articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil, I Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 3 septembre 2018 : — juger la Société Enedis, anciennement ERDF, responsable du sinistre incendie survenu le 3 février 2014 au domicile de M. et Mme [W] [Z] et [O] [H] ,
[…] Au soutien de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES expose qu'elle est subrogée dans tous les droits et actions des bailleurs par application des articles 1346 et suivants du code civil, ainsi que l'article 2306 du même code, et qu'elle dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le litige y est éventuel et l'action future : c'est la raison d'être du texte. Le juge refuse toutefois la mesure lorsque l'action envisagée est manifestement vouée à l'échec, le motif légitime faisant alors défaut. Or l'assureur n'est subrogé dans les droits de la victime qu'à condition d'avoir payé, aux termes de l'article 1346 du code civil.
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