Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Article abrogé 1 Article 2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] II., III., V., VI. à XIII. […] L. 2622-2 du code du travail. […] L2145-10 (M) Crée Code du travail - art. L2145-11 (V) Crée Code du travail - art. L2145-12 (V) Crée Code du travail - art. L2145-13 (M) Crée Code du travail - art. L2145-5 (M) Crée Code du travail - art. L2145-7 (M) Crée Code du travail - art. L2145-8 (V) Crée Code du travail - art. L2145-9 (V) Article 34 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L5312-10 Article 122 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
Lire la suite…[…] sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; […] sociale et syndicale, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles L.2145-5, L.2145-6 (anciennement L.3142-7 et L.3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L.2145-10 et L.1145-11 du Code du travail, L. 1232-7 et L.232-9 du Code du travail ;ALORS, d'autre part, […] le conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-7, L.1232-9, L.1245-10 et L.1245-11 du Code du travail ;
[…] L'article L.3142-12 du Code du travail devenu l'article L.2145-10 prévoit en effet que : « la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel ». […] Page 10 de 14
[…] L'article L3142-8 du code du travail (version en vigueur du 19 août 2015 au 10 août 2016), devenu l'article L2145-6 (version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2018), applicables à l'espèce, disposait, s'agissant du congé de formation économique, […] Par ailleurs, il ne peut pas non plus se prévaloir de l'article L2145-10 du code du travail (dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 25 août 2021), qui dispose que : « La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. […] >aux réunions du comité social et économique, contrairement aux réunions préparatoires (C. trav., art. L. 2315-11) '
[…] suivants ( Articles L. 2145 -1 et L. 2145 -7 du code du travail ) : – animateurs de stages et sessions ; […] environnementale et syndicale ( articles L. 2145 -8 et L . 2315-63 du code du travail ). […] il remet à l'employeur l'attestation de présence délivrée par l'organisme responsable de la formation suivie ( Article R. 2145 -6 du code du travail ). […] ( Article L.2145 […]
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