Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Article abrogé 1 Article 2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] II., III., V., VI. à XIII. […] L. 2622-2 du code du travail. […] L2145-10 (M) Crée Code du travail - art. L2145-11 (V) Crée Code du travail - art. L2145-12 (V) Crée Code du travail - art. L2145-13 (M) Crée Code du travail - art. L2145-5 (M) Crée Code du travail - art. L2145-7 (M) Crée Code du travail - art. L2145-8 (V) Crée Code du travail - art. L2145-9 (V) Article 34 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L5312-10 Article 122 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […]
Lire la suite…L. 3141-5) Contrepartie obligatoire en repos prévue par les articles L. 3121-30, L. 3141-33 et L. 3121-38 du code du travail ; (C. trav., art. L. 3141-5) Jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail. (C. trav., […] sociale et syndicale ; (C. trav., art. L. 2145-10) Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ; (C. trav., art. L. 3142-55) Congé de formation à la sécurité ; (C. trav., […] art. […] L. 2232-18) Temps pour participer aux réunions des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; (CSS, art. L. 231-9 et L. 231-10) Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud'homaux y compris les fonctions d'assistance ; (C. trav., […]
Lire la suite…[…] sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; […] sociale et syndicale, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles L.2145-5, L.2145-6 (anciennement L.3142-7 et L.3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L.2145-10 et L.1145-11 du Code du travail, L. 1232-7 et L.232-9 du Code du travail ;ALORS, d'autre part, […] le conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-7, L.1232-9, L.1245-10 et L.1245-11 du Code du travail ;
[…] En l'absence de réponse dans les délais réglementaires, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête reçue le 16 juin 2022. […] Il y sera fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et le jugement sera par voie de conséquence rendu contradictoirement. […] La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise réplique en soutenant que le malaise survenu lors du trajet retour d'une formation suivie en application de l'article L2145-10 du code du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail, […]
[…] L'article L.3142-12 du Code du travail devenu l'article L.2145-10 prévoit en effet que : « la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel ». […] Page 10 de 14
[…] suivants ( Articles L. 2145 -1 et L. 2145 -7 du code du travail ) : – animateurs de stages et sessions ; […] environnementale et syndicale ( articles L. 2145 -8 et L . 2315-63 du code du travail ). […] il remet à l'employeur l'attestation de présence délivrée par l'organisme responsable de la formation suivie ( Article R. 2145 -6 du code du travail ). […] ( Article L.2145 […]
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