Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée.
Le renvoi de l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code rend applicable aux congés de formation pris par les salariés de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en leur qualité de membres d'un conseil de prud'hommes la règle d'assimilation de ces congés à du travail effectif. La règle dérogatoire figurant dans un règlement du personnel SNCF qui, visant les salariés de la SNCF ayant la qualité de membres d'un conseil de prud'hommes, n'est pas indissociable du reste du régime du travail applicable aux salariés de cet établissement public, ne saurait trouver une justification dans les nécessités du service public qu'il assure. Ce règlement est donc illégal dans la mesure où il comporte cette règle.
[…] Il reproche encore à son salarié de se prévaloir de mauvaise foi de l'accord d'entreprise du 12 novembre 2008 pour demander le paiement en heures supplémentaires du temps qu'il a consacré au titre de ses mandats externes. […] toujours en vigueur, en application de l'article 20 V/ de la loi du 20 août 2008. Il affirme enfin que le salarié, […] place l'employeur dans l'impossibilité de pouvoir fournir ses propres éléments, comme l'exige pourtant l'article L. 3171-4 du code du travail, n'ayant aucun droit de regard sur l'utilisation des heures de délégation et ne disposant donc, […] Or, par renvoi exprès de l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code, […]
Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, […]
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