Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.
[…] — la délibération attaquée est irrégulière en l'absence de consultation préalable du comité technique appelé à donner son avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis accueillis par la collectivité, conformément à l'article 73 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 codifié à l'article L. 6227-4 du code du travail ; […] 4. Il résulte des principes énoncés au point 2 de la présente ordonnance que la requête doit être regardée comme dirigée contre la délibération n° 2021/072 du 25 novembre 2021 du conseil municipal de Bondoufle qui a annulé et remplacé celle du 7 septembre 2021 ayant le même objet.