Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée.
Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.
L.2315-4 et L.2316-16). […] l'employeur pourra déroger, de façon temporaire, aux durées maximales de travail, minimales de repos ou au principe du repos dominical. […] Sont concernés : la visite d'information et de prévention à l'embauche de l'article L. 4624-1 du code du travail ; l'examen médical d'aptitude de l'article L. 4624-2 du code du travail, […] c'est-à-dire ayant été exposés à des facteurs de risque professionnel dans son dernier emploi […] ou au cours de sa carrière ; les règles propres au suivi individuel de la santé des travailleurs temporaires et des salariés en contrat de travail à durée déterminée (article L. 4625-1-1 du code du travail) ; […]
Lire la suite…Article 2 I. – Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, […] III. – Un décret détermine les conditions d'application du présent article. […] Article 3 Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] — dans son article 3 que «'Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. […] — du 1er/01/ 2019 au 31/12/2019 = 3'693,48 euros par mois
[…] Cet article dispose que : 'Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4625-11 du code du travail, introduites par le décret attaqué pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4625-1-1 du même code : " Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ; […] 3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années » ; […]