Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 212
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 et imputable à un même employeur.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, […] tant […] salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail.
Lire la suite…Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, […] tant […] salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] L'instruction a été clôturée le 7 décembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 décembre 2021. […] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail, que la date de son fait générateur est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016, et qu'elle a été introduite individuellement par chaque salarié concerné et non par une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L. 1134-7 du même code.
[…] De nombreuses autres procédures prud'homales en allégation de discrimination ont alors été engagées à titre individuel, ces procédures ayant donné lieu à des accords transactionnels d'allocations de dommages-intérêts entre le 22 décembre 2004 et le 07 janvier 2005. […] De plus, la CGT a estimé qu'il existait une « situation de discrimination collective alléguée » (conformément à la lettre de l'article L.1134-9 du code du travail) en mai 2017, moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. […] L'action est fondée sur les dispositions des articles L. 1134-6, 1134-8, L. 1132-1, L. 1132-4, […] L. 2141-5-1, L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail. […] L'article L. 1134-7 du code du travail dispose ainsi :
[…] (n° , 7 pages) […] Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience de la cour le 07 février 2013. […] Vu l'article L. 1134-7 du Code du travail, […] Considérant que les articles L 1134-1 et L 1144-1 du code du travail disposent :
L. 1134-7 du Code du travail). Quel CPH est territorialement compétent ? La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […] R. 1412-4 du Code du travail ; Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853). […] Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie dans un autre État membre, les contestations relatives aux droits reconnus à l'article L. 1262-4 du Code du travail peuvent être portées devant le CPH dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée (art. […]
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