Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE La durée du travail, conformément à l'article L 212-1 bis du Code du travail, est fixée à 35 heures au plus et au plus tard à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et au plus tard à compter du 1er janvier 2002 pour les autres. […] Les dérogations sont prévues aux articles R. 212-3 à R.212-9 du Code du travail. […] Heure supplémentaire : Conformément aux dispositions des articles L 3121-24, L 3121-27 à L 3121-40 du Code du travail l'heure supplémentaire est définie ainsi : Heure de travail accomplie au-delà de la durée de travail convenue. […] L 3121-45 à L 3121-50, D 3121-7 ; et R 3121-8 à R 3121-11 du Code du travail, […]
Lire la suite…Article R713-14 Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est calculée sur une période de douze mois consécutifs, le dépassement de cette durée est possible : 1° Par convention d'entreprise ou à défaut par convention de branche en application de l'article L. 3121-23 du code du travail ; […] par autorisation de l'autorité administrative en application […] de l'article L. 3121-24 du même code, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-11 ; 3° A titre exceptionnel, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : à l'audience publique du 11 Septembre 2025 […] — Constater que Mme [R] n'était pas victime d'un harcèlement moral ; […] — Débouté Mme [O] de sa demande de condamnation de la société OCTOPUS PARTICIPATION (anciennement dénommée LUXANT GROUP) à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice né du non-paiement par l'employeur des temps d'intervention pendant les astreintes et de l'absence de fourniture par l'employeur l'accord collectif ou le règlement d'employeur fixant le mode d'organisation de l'astreinte et ses modalités de compensation, tels que visés aux articles 3121-11 et 3121-12 du Code du travail, […]
[…] née le 11 Novembre 1991 à [Localité 6] […] rappellé que la décision était assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, (moyenne des trois derniers mois 1551,44euros) pour ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement ; […] à titre d'heures supplémentaires effectuées non payées augmentées de 25% la somme totale de 4 058,80 euros en application des articles 3121-11 et suivants du code du travail ;
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 11 août 2016 pour obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec la rupture et l'exécution de son contrat de travail. […] — dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454 -14 du code du travail, […] Si le conseil des prud'hommes a relevé que la demande ne reposait sur aucun moyen de droit ou de fait et qu'aucune pièce n'était produite, en application des dispositions de l'article 3121-11 du code du travail applicable au litige, […] Selon l'article D. 3121-9 applicable au litige, […]