Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
Chapitre Ier L'organisation quantitative du temps de travail Article 3 – Travail effectif Le temps de travail effectif s'entend conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 4 – Durées maximales du travail 4.1. […] Durée maximale hebdomadaire moyenne Dans les conditions de l'article L. 3121-23 du code du travail, la durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur une période maximale de 12 semaines consécutives pourra être portée à 46 heures. Article 5 – Repos. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail: […] En vertu des dispositions de l'article L 3121-23 du code du travail, l'indemnisation de ces repos compensateurs s'établit ainsi que suit:
[…] M. [L] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 février 2015 en qualité de chauffeur livreur par la société par actions simplifiées (SAS) STC. […] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 et L. 3121-25. […] duquel il ressort qu'il a été convoqué une première fois le 14 avril 2015, mais qu'il a lui-même annulé la visite, une seconde fois le 23 avril 2015, mais qu'il ne s'y est pas rendu, et une troisième fois le 1er juin 2015, jour auquel la visite a bien eu lieu.
[…] L'article L. 3121-22 du même code dispose que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. […] Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment par les articles L. 3121-36 et R. 3121-23 et suivants.' […] En application de l'article L. 1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité. […] dès lors qu'ils procèdent de faits distincts (Soc,23 sept 2003,n° 01-41.487 ; Soc, 31 mai 2017, […]
Fondement : Code du travail, art. L. 3121-18. […] D. 3121-4 à D. 3121-7. […] (Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.811 ; 23 mai 2017, n° 15-24.507). […] Un accord collectif peut porter cette moyenne à 46 heures, sans la dépasser (C. trav., art. L. 3121-23, L. 3121-24). […]
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