Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45.
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
[…] I J D […] Conformément à l'article L.3121-27 du Code du Travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixe à trente-cinq heures par semaine » ; et suivant L.3121-28 complète : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».
[…] A u x t e r m e s d e s e s c o n c l u s i o n s n o t i f i é e s p a r v o i e é l e c t r o n i q u e l e 1 0 a v r i l 2 0 2 0 , ZY X sollicite de la cour de': […] L'article L.'3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
[…] né le 27 Février 1965 à [Localité 7] […] En outre, aux termes de l'article D. 3171-5 du code du travail, applicable en cas de modulation du temps de travail, à défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44 ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
À défaut de disposition conventionnelle, le délai légal est de 7 jours ouvrés (article D.3121-27 du Code du travail). […] Cette clause est essentielle pour éviter les contentieux liés au décompte des heures supplémentaires. […] Le décompte des heures supplémentaires en annualisation obéit à des règles spécifiques prévues par l'article D.3121-25 du Code du travail. […] Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans l'accord d'annualisation ? Au-delà du contenu minimal imposé par l'article L.3121-44, […]
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