Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :
1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.
L. 2253-3). […] L'OGEC non adhérent ne peut donc recourir à l'aménagement du temps de travail sur l'année scolaire ou au forfait en jours qu'en concluant son propre accord (C. trav. art. L. 3121-44 ; C. trav. art. L. 3121-63). […] L. 1221-21 ; C. trav. art. L. 1242-8). […]
Lire la suite…L. 3121-47). À la lettre des textes, la remise individuelle ne dispense pas de l'affichage : en cas d'aménagement sur l'année, l'employeur affiche la répartition de la durée du travail pour chaque semaine de la période de référence, sauf précision conventionnelle contraire (C. trav. art. L. 3171-1 et D. 3171-5). […] Le relevé peut partir des heures prévues au programme, corrigées des écarts constatés, pourvu qu'il soit tenu au fil de l'eau ; un enregistrement automatique obéit aux exigences de droit commun d'un système de décompte fiable et infalsifiable (C. trav. art. L. 3171-4). […] L. 3121-44), puis compare le solde aux seuils des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 3121-44 , […] 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat et que l'avenant au contrat de travail prévu à l'article L . 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat, […] L'article L3121 -41 du code du travail dispose que': […] l'article L.3121-44 du même code énonce que': En application de l'article'L. 3121 […]
[…] L'article L 3123-20 du Code du travail, issue de la même loi, dispose qu'« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ».
[…] Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. […] IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
L. 3123-33). […] « ceux de formateurs » (CCN EPNL art. 3.2.3). […] L'absence de définition des périodes emporte la requalification à temps plein, l'omission de la durée annuelle minimale ou de la répartition des heures une simple présomption de temps plein, selon un arrêt inédit commenté dans l'article sur les mentions du contrat intermittent et le risque de requalification (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-16.222). Le lissage de la rémunération n'est possible que si l'accord collectif le prévoit et en fixe le calcul (C. trav. art. L. 3123-38). […] L. 3121-44) : l'OGEC lié par celle-ci y recourt pour le temps partiel réparti sur l'année scolaire, avec remise du programme et, par prudence, […]
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