Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
[…] pour certaines périodes), il doit solliciter au préalable l'avis du CSE et l'administration dispose de 15 jours pour répondre (article D. 3121-4 et D. 3121-5 du Code du travail) ; […] le temps de pause conventionnelle déroge au temps de pause légal. […] Le repos minimal quotidien Par principe, le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail (article L. 3131-1 du Code du travail). […] une convention ou un accord de branche (article L. 3131-2 du Code du travail) pour certaines activités limitativement énumérées (article D. 3131-4 du Code du travail) et en cas de surcroît d'activité (article D. 3131-5 du Code du travail).
Lire la suite…L'expiration du délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel - pour statuer en matière de plan de sauvegarde de l'emploi - par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail conduit le Conseil d'Etat, […] dans un recours en annulation des modifications apportées aux articles D. 3131-4 et D. 3131-5 du code du travail, un seul aspect de la décision. […] ces stipulations ne créent pas de droits dont les particuliers pourraient directement se prévaloir ». […] En premier lieu, était déférée au juge la décision du 4 mai 2016 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de faire droit à la demande d'augmentation du prix de la spécialité Uvestérol D, […]
Lire la suite…[…] le décrivant comme violent, colérique et grossier, versant à l'appui de ses dires, les attestations et auditions de mesdames D, et A, de messieurs B, C et Sea'ch. […] De plus l'activité de la société rentre dans le champ d'application des dispositions dérogatoires prévues par le code du travail en matière de repos quotidien et hebdomadaire et notamment des articles l3132-4 et D3131-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. […] Au surplus la cour rappelle qu'aux termes de l'article L 8221-5 2° du code du travail est réputé travail
[…] [Localité 5] […] Mme [V] [B] a été embauchée par la société par actions simplifiée Isor selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 05 février 2016 en qualité d'agent de propreté, coefficient AS 1A de la convention collective nationale des entreprises de propreté. […] L'article D3131-4 du code du travail prévoit que': […] L'article D3131-5 du code du travail dispose que': En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. […] D. Statut collectif
[…] [Localité 5] […] L'article D3131-4 du code du travail énonce que': […] L'article D3131-5 du code du travail dispose que': En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. […] D. Statut collectif
L. 3131-1 et L. 3121-62). […] Non-respect En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l'employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D). […] L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) : • pour les salariés nécessitant d'assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ; • en cas de surcroît d'activité. […]
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